N° 6388 - 4 kaada 1436 (20-8-2015) BULLETIN OFFICIEL 3395
« de réassurance en ce qui concerne la réassurance légale « obligatoire.
« Article 32. – Sauf dérogation spéciale du ministre « chargé des finances :
« l'ensemble des valeurs................................................
« ...............................................................................
« ...............................................................................
« ...............................................................................
« ..................................................sur chaque contrat « ne peut excéder 60% de sa provision mathématique.
« Pour les entreprises exerçant à titre exclusif les « opérations de réassurance, les limitations ci-dessus sont « calculées sur la base de l'actif représentatif des provisions « techniques afférentes aux opérations de réassurance légale « obligatoire.
« Article 33. – Les valeurs et placements suivantes :
« a) ............................................................................
« ...............................................................................
« h) .................................................. non acquises.
« Pour les entreprises exerçant à titre exclusif les « opérations de réassurance, les limitations ci-dessus sont « calculées sur la base des provisions techniques afférentes « aux opérations de réassurance légale obligatoire.
« Article 37. – A leur date d'entrée, les éléments d'actif « doivent, en ce qui concerne les entreprises n'exerçant pas « à titre exclusif les opérations de réassurance, faire l'objet de « comptes distincts selon les affectations suivantes :
« a) ............................................................................
« ...............................................................................
« ...............................................................................
« ...............................................................................
« ..........................ne sont pas soumis à l'autorisation « susmentionnée.
« En ce qui concerne les entreprises d'assurances et « de réassurance exerçant à titre exclusif les opérations de « réassurance, les éléments d'actif doivent, à leur date d'entrée, « faire l'objet de comptes distincts selon les affectations « suivantes :
« 1) réassurance légale obligatoire ;
« 2) réassurance conventionnelle marocaine ;
« 3) réassurance conventionnelle étrangère.
« Le changement d'affectation de tout actif précédemment « affecté en 1), 2), ou 3) du précédent alinéa doit recueillir, au « préalable, l'autorisation du ministre chargé des finances.
« Article 63. – 1- Les entreprises d'assurances et de « réassurance ................................................................
« ...............................................................................
« ...............................................................................
« ...............................................................................
« Etat R05................................ rétrocessionnaires ;
« Etat R06 : affectations relatives à la couverture des « provisions techniques des entreprises de réassurance arrêtées « au 31 décembre.
« L'état D22 comprend.....................................
« g) D23 bis ....... du mois qui suit le mois écoulé.
« Les entreprises pratiquant à titre exclusif les « acceptations en réassurance produiront avant le 31 mai de « chaque année, les états R01, R02, R03, R04, R05 et R06 en « plus des états D01, D02, D04, D05, D08, D09, D14, D16, D17, « D18 et D22 précités.
(La suite sans modification.)
ART. 3. – Les dispositions de l'article 86 de l'arrêté n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) précité sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 86. – Le placement d'un traité de réassurance « doit être effectué auprès de trois réassureurs, au moins, sans « que la part de chacun d'eux puisse excéder un taux de 50% « de l'engagement total des réassureurs. Ce plafond s'applique « également à l'ensemble des réassureurs ayant une participation « directe ou indirecte dans l'entreprise cédante.
« Toutefois, ce placement peut être effectué, sur « autorisation du ministre chargé des finances, auprès de moins « de trois réassureurs dans les cas suivants :
« 1° – aliment faible ou offre de réassurance restreinte « justifiée ;
« 2°– placement effectué auprès des entreprises « d'assurances et de réassurance visées à l'article 158 de la loi « n° 17-99 et exerçant à titre exclusif les opérations de « réassurance. Dans ce cas, il peut être dérogé, sur autorisation « du ministre chargé des finances à l'obligation prévue au « troisième alinéa de l'article 83 ci-dessus.
(La suite sans modification.)
ART. 4. – L'état financier et statistique R06 mentionné à l'article 63 de l'arrêté n°1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) précité, est établi selon l'état modèle annexé à l'original du présent arrêté.
ART. 5. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 27 ramadan 1436 (14 juillet 2015).
MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6386 du 27 chaoual 1436 (13 août 2015).