848 BULLETIN OFFICIEL N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019)
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 367-19 du 24 chaabane 1440 (30 avril 2019) modifiant l’arrêté n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d’assurance.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances ;
Vu l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d’assurance, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après avis de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 3 et 9 de l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 susvisé sont modifiées comme suit :
« Article 3. – Le montant maximal visé au 1) de l’article 2 du décret n° 2-18-1009 susvisé, est fixé :
« – pour les rentes annuelles, à une fois la tranche de « revenu exonérée de l’impôt sur le revenu prévue par « l’article 73 du code général des impôts ou l’équivalent « en unités de compte ;
« – pour les capitaux, à dix (10) fois la tranche de revenu « exonérée de l’impôt sur le revenu prévue par l’article 73 « du code général des impôts ou son équivalent en unités « de compte.
« Les dispositions........................ des unités de compte. »
« Article 9. – Le contrat doit ........................ de la loi n° 17-99 « précitée.
« Il doit également...................................................... l’assuré.
« Le contrat de capitalisation doit ................................ qu’en « cas de suspension du contrat en application des dispositions « de l’article 102 de la loi n° 17-99 précitée, ................................ « du contrat à la date de suspension. »
ART. 2. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 24 chaabane 1440 (30 avril 2019). MOHAMED BENCHAABOUN.
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau et du ministre de l’économie et des finances n° 935-19 du 20 rejeb 1440 (27 mars 2019) fixant la liste des ports marocains dans lesquels les navires de pêche étrangers peuvent mener des opérations de débarquement et de transbordement de produits halieutiques.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
LE MINISTRE DE L’ÉQUIPEMENT, DU TRANSPORT, DE LA LOGISTIQUE ET DE L’EAU,
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le décret n° 2-17-455 du 9 chaabane 1439 (26 avril 2018) pris pour l’application de certaines dispositions du titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, notamment son article premier,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article premier du décret susvisé n° 2-17-455, la liste des ports marocains dans lesquels les navires de pêche étrangers peuvent accéder aux fins de mener des opérations de débarquement et/ ou de transbordement de produits halieutiques est fixée ainsi qu’il suit :
– Port Tanger Med ;
– Port de Tanger ville ;
– Port de Larache ;
– Port de Mehdia ;
– Port de Casablanca ;
– Port d’Agadir ;
– Port de Laâyoune ;
– Port de Dakhla.
ART. 2. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 20 rejeb 1440 (27 mars 2019).
Le ministre de l’agriculture de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, ABDELKADER AMARA.
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6776 du 3 ramadan 1440 (9 mai 2019).