Nº 7070 – 29 rejeb 1443 (3-3-2022) BULLETIN OFFICIEL 257
39Rapport d’activité 2020 2. ACTIVITÉS DES INSTANCES CONSULTATIVES 2.1. ACTIVITÉS DE LA COMMISSION DE RÉGULATION La Commission de Régulation a tenu huit réunions pour émettre des avis consultatifs sur :
• Le projet de l’arrêté du Ministre chargé des finances portant application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances, relatives à l’assurance Takaful ;
• Le projet de l’arrêté du Ministre chargé des finances fixant les conditions générales-type du contrat d’assurance Takaful « décès/invalidité » ;
• Le projet de l’arrêté du Ministre chargé des finances fixant les conditions générales-type du contrat « investissement Takaful » ;
• Le projet de l’arrêté du Ministre chargé des finances fixant les conditions générales-type du contrat d’assurance Takaful « multirisques habitation » ;
• Le projet de la circulaire portant application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances, relatives à l’assurance Takaful ;
• Le projet d’amendement de la circulaire prise pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances, portant sur le volet « reporting des entreprises d’assurances et de réassurance » ;
• Le projet d’amendement de la circulaire relative aux documents à produire par les personnes de droit public pratiquant ou gérant les opérations de retraite ;
• Le projet de la circulaire relative à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base ;
• La demande d’approbation des modifications des statuts de la Mutuelle Générale des Postes et Télécommunications (MGPTT) ;
• La demande d’approbation des modifications du règlement de la caisse autonome du décès de la Mutuelle Générale des Postes et Télécommunications (MGPTT) ;
• La demande d’approbation du règlement de la caisse autonome d’allocation au décès de la Mutuelle de l’Office d’Exploitation des Ports (MODEP) ;
• Le projet de la circulaire de l’Autorité visant l’assouplissement des règles prudentielles concernant la constitution de certaines provisions techniques pour faire face aux effets de la pandémie de la Covid-19 ;
• Le projet d’amendement de la circulaire générale relative aux assurances en ce qui concerne les aspects suivants :
– Le renforcement du dispositif de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
– L’aménagement de certains états financiers et statistiques ;
– La communication à l’Autorité des rapports d’audit interne, des résolutions et des procèsverbaux des organes d’administration des entreprises d’assurances et de réassurance ;
– Le reporting sur la plateforme «échange EAR» des statistiques sur le tarif saharien.
• La demande conjointe des entreprises d’assurances et de réassurance ATLANTA et SANAD portant sur l’opération de leur fusion-absorption à travers un transfert total de portefeuille de contrats avec ses droits et obligations ;
• La demande d’extension de l’agrément d’AXA ASSURANCE MAROC pour pratiquer les opérations d’assurances liées à des fonds d’investissement (contrats en unités de compte);