N° 6400 17 hija 1436 (1-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3719
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2395-15 du 13 ramadan 1436 (30 juin 2015) approuvant le transfert du portefeuille « sinistres » de l'entreprise d'assurances et de réassurance « New Hampshire Insurance Company », ex « New Hampshire Fire Insurance Cy » à l'entreprise d'assurances et de réassurance « Atlanta ».
TL MINISTRE DE LICONOMIE N I- DES FINANCES.
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée et notamment ses articles 231 et 232 ;
Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 précitée, tel qu'il a été modifié et complété et notamment son article 28 ;
Vu l'arrêté du sous-secrétaire d'Etat aux finances du 30 juin 1958 portant approbation du transfert de la totalité du portefeuille des contrats d'assurances avec ses droits et obligations de l'entreprise d'assurances « Pacific National Fire Insurance Cy » à l'entreprise d'assurances et de réassurance « New Hampshire Fire Insurance Cy» ;
Vu l'arrêté du sous-secrétaire d'Etat aux finances n° 289-64 du 10 juin 1964 portant approbation du transfert de la totalité du portefeuille des contrats d'assurances avec ses droits et obligations de l'entreprise d'assurances « Ha nover Insurance Company» à l'entreprise d'assurances et de réassurance « New Hampshire Insurance Company » ;
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 261-75 du 12 safar 1395 (24 février 1975) portant approbation du transfert du portefeuille des contrats d'assurances afférents à certaines catégories d'assurances avec ses droits et obligations de l'entreprise d'assurances et de réassurance « New Hampshire Insurance Company» à la «Compagnie américaine d'assurances ».
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 1103-82 du 13 kaada 1402 (2 septembre 1982) autorisant l'entreprise d'assurances et de réassurance « New Hampshire Insurance Company » à reprendre la liquidation de son portefeuille sinistres précédemment transféré à la « Compagnie américaine d'assurances » par l'arrêté précité n° 261-75 du 12 safar 1395 (24 février 1975) ;
Vu la convention de transfert du portefeuille « sinistres » signée le 12 juin 2013 entre l'entreprise d'assurances et de réassurance « New Hampshire Insurance Company » et l'entreprise d'assurances et de réassurance « Atlanta »
Vu la demande d'approbation du transfert du portefeuille sinistres » présentée, le 24 janvier 2014, par l'entreprise «New Hampshire Insurance Company» ;
Vu l'avis publié au « Bulletin officiel» n° 5289 du 12 mars 2014 ;
Considérant qu'aucune observation n'a été présentée au sujet de l'opération de transfert demandée ;
Après avis du Comité consultatif des assurances,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. Est approuvé dans les conditions prévues par les articles 231 et 232 de la loi n° 17-99 susvisée, le transfert du portefeuille « sinistres » de l'entreprise d'assurances et de réassurance «New Hampshire Insurance Company», ex, « New Hampshire Fire Insurance Cy » dont le siège social principal est à 175, Water Street, New York, NY 10038, USA et le siège spécial est à Il, avenue de l'Armée Royale, Casablanca, à l'entreprise d'assurances et de réassurance « Atlanta » dont le siège social est à 181, Boulevard d'Anfa, Casablanca, agréée par l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 53-06 du 5 hija 1426 (6 janvier 2006).
ART. 2. Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 ramadan 1436 (30 juin 2015).
MOIIAMMED BotssAin.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2396-15 du 13 ramadan 1436 (30 juin 2015) portant retrait des agréments accordés à l'entreprise d'assurances et de réassurance «New Hampshire Fire Insurance Cy», nouvellement dénommée «New Hampshire Insurance Company ».
I.E MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée et notamment ses articles 231 et 232 ;
Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 précitée, tel qu'il a été modifié et complété et notamment son article 9 ;
Vu les arrêtés du directeur des finances du 2 mars 1949, du 2 avril 1951, du 2 juillet 1953 et l'arrêté du sous-secrétaire d'Etat aux finances du 30 juin 1958, portant agrément de l'entreprise d'assurances et de réassurance « New Hampshire Fire Insurance Cy » ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2395-15 du 13 ramadan 1436 (30 juin 2015) portant approbation du transfert de portefeuille « sinistres » de l'entreprise d'assurances et de réassurance « New liampshire Insurance Company», ex «New Hampshire Fire Insurance Cy» à l'entreprise d'assurances et de réassurance « Atlanta » ;
Après avis du Comité consultatif des assurances,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Sont retirés les agréments accordés par les arrêtés du directeur des finances du 2 mars 1949, du 2 avril 1951. du 2 juillet 1953 et l'arrêté du sous-secrétaire d'Etat aux finances du 30 juin 1958 susvisés, à l'entreprise d'assurances et de réassurance «New Hampshire Fire Insurance Cy », nouvellement dénommée «New Hampshire Insurance Company » dont le siège social principal est à 175.
Water Street, New York, N Y 10038, USA et le siège spécial est à 11, avenue de l'Armée Royale, Casablanca.
ART. 2. - Le présent arrêté est publié au Bulletin Rabat, le 13 ramadan 1436 (30 juin 2015).
MonAmmED Bot