N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 831
d’une des condamnations ou l’une des sanctions mentionnées à l’article 227 de la loi n° 17-99 précitée.
5. Les entreprises d’assurances sont tenues de communiquer, dans les quinze (15) jours suivant la fin de chaque trimestre, à l’Autorité sur support électronique un fichier récapitulant les contrats d’assurances souscrits ou renouvelés durant le trimestre écoulé au titre desquels il a été fait application du tarif afférent aux zones dont la liste est fixée par l’Autorité conformément à l’article 117 ci-dessous. Ce fichier est décrit en annexe de la présente circulaire (annexe 53).
Article 101
Les renseignements prévus au 2) de l’article 100 ci-dessus sont les suivants :
a) les noms, domicile, ou le cas échéant la dénomination et l’adresse du siège social et la nationalité des personnes chargées d’administrer ou de diriger l’entreprise, leur profession ou activité principale selon le cas ;
b) la liste des filiales et des sociétés mères de l’entreprise ;
c) un tableau indiquant les ventes et les achats de portefeuilles de contrats effectués au cours de l’exercice, les modifications apportées aux catégories ou sous catégories exploitées au Maroc et à l’étranger (agréments nouveaux, retraits d’agréments, extension des exploitations, cessation des opérations) ;
d) les obligations et autres emprunts émis au cours de l’exercice et les remboursements et amortissements effectués ;
e) un état comportant des informations sur le personnel de l’entreprise sous réserve de la législation relative à la protection des données à caractère personnel ;
f) la liste des démarcheurs visés à l’article 290 de la loi n° 17-99 précitée.
Sous-section III. – Dispositions relatives à l’établissement des états et documents à produire par les entreprises d’assurances et de réassurance
Article 102
Les émissions et annulations de primes ou cotisations ainsi que les règlements de sinistres doivent faire l’objet de relevés mensuels établis par exercice et par catégorie et sous-catégorie prévues à l’article 92 de la présente circulaire.
Article 103
Pour l’établissement des états prévus à l’article 100 de la présente circulaire, les entreprises d’assurances et de réassurance doivent respecter les dispositions prévues aux articles 104 à 111 ci-dessous.
Article 104
Les entreprises d’assurances et de réassurance doivent tenir un dossier des opérations d’inventaire réunissant les documents justificatifs des chiffres d’inventaire, du bilan et du compte de produits et charges, ou des références permettant de retrouver immédiatement ces documents.
Pour les informations comprises dans les états de synthèse et dans les états financiers et statistiques mentionnés à l’article 100 de la présente circulaire, l’entreprise d’assurances et de réassurance doit mettre en place un ensemble de procédures internes permettant :
a) de reconstituer dans un ordre chronologique les opérations comptables ;
b) de justifier toute information par une pièce d’origine à partir de laquelle il doit être possible de remonter par un cheminement ininterrompu au document de synthèse et réciproquement ;
c) d’expliquer l’évolution des soldes d’un arrêté à l’autre par la conservation des mouvements ayant affecté les postes comptables.
Article 105
Les opérations réalisées par l’entreprise d’assurances et de réassurance doivent être ventilées par pays, par monnaie, par catégorie et sous-catégorie d’opérations d’assurances et par exercice.
Les opérations passées avec les tiers doivent être retracées dans des comptes ouverts au nom de chacun d’eux. Toutefois, les opérations d’assurances effectuées par les bureaux directs sont retracées dans des comptes ouverts au nom de chacun d’eux.
Article 106
Les écritures portées sur les journaux auxiliaires et livres auxiliaires afférents aux valeurs mobilières affectées à la représentation des provisions techniques doivent être justifiées à tout moment en nombre de titres entrés ou sortis ainsi que les quantités correspondantes aux soldes des comptes.
Article 107
Pour l’établissement des états prévus à l’article 100 de la présente circulaire, la répartition des produits et charges techniques entre les différentes opérations d’assurances doit se faire :
– directement et individuellement et sans clé de répartition pour les produits et charges affectables en totalité à une destination (charges d’acquisition, ...) ;
– par application d’une clé de répartition justifiée et dûment décrite dans le manuel de procédures de l’entreprise d’assurances, pour les produits et charges non affectables directement.
Article 108
Pour les charges techniques d’exploitation, la clé prévue à l’article 107 ci-dessus doit permettre leur répartition selon des critères quantitatifs objectifs, appropriés et contrôlables, directement liés à la nature de ces charges.
Sauf le cas où l’entreprise d’assurances et de réassurance dispose d’une méthode plus élaborée, notamment un système de comptabilité analytique, la ventilation des charges techniques d’exploitation non affectables directement est obtenue en divisant :
– le total des primes, des prestations et frais payés et de la variation positive des provisions techniques de chaque opération d’assurances ;
– par le total des primes, des prestations et frais payés et de la variation positive des provisions techniques de l’ensemble des opérations.