832 BULLETIN OFFICIEL N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019)
Article 109
La répartition des produits financiers entre les affectations prévues à l'article 44 de la présente circulaire est effectuée, directement, en vertu de la règle d'affectation des placements. Quant aux charges de placement non affectables directement, elles sont réparties au prorata des placements concernés.
Les produits et charges de placements affectés à la représentation des provisions techniques sont, à défaut d'une méthode plus élaborée, notamment un système de comptabilité analytique, ventilés par catégorie ou sous-catégorie au prorata de la moyenne des provisions techniques brutes de réassurance des deux derniers exercices compte non tenu des provisions techniques de la gestion spéciale des rentes accidents du travail et maladies professionnelles et des contrats vie et capitalisation à capital variable.
Article 110
Conformément à la réglementation en vigueur, la tenue des comptes divisionnaires et des sous comptes nécessaires à l'établissement des états visés à l'article 100 de la présente circulaire est obligatoire.
Les entreprises d'assurances et de réassurance doivent ajouter des rubriques à celles des états modèles chaque fois qu'une addition est utile à la sincérité des comptes rendus; elles ont la faculté de le faire chaque fois que cela est utile à la clarté des comptes. Toutefois, les postes complémentaires doivent toujours être présentés comme des subdivisions de rubriques plus générales figurant à l'état modèle. Le total de chacun de ces postes complémentaires doit toujours être porté sous la rubrique réglementaire à laquelle lesdits postes sont rattachés.
Article 111
Tous les documents, états, compte rendu et tableaux prévus à la présente circulaire sont tenus en dirhams, sauf dispositions concernant les opérations effectuées à l'étranger.
Les états financiers et statistiques sont, sauf disposition contraire, produits en milliers de dirhams.
Article 112
Les entreprises d'assurances et de réassurance opérant à l'étranger, par voie de succursales, adressent à l'Autorité un exemplaire des dossiers relatifs aux opérations réalisées à l'étranger et qu'elles ont remis aux autorités des pays intéressés, ou sur demande de l'Autorité, tout état financier et statistique prévu par la présente circulaire.
Article 113
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 269 de la loi n° 17-99 précitée, le liquidateur doit rendre compte de l'exécution de son mandat en produisant les documents suivants, selon le calendrier prescrit ci-après :
• au plus tard six mois après sa nomination, un rapport sur la situation des actifs et des engagements de l'entreprise, à leur valeur économique, ainsi que les engagements contractés hors bilan ;
• avant l'expiration du mois qui suit le trimestre écoulé, les états financiers et statistiques ci-après, établis selon les états-modèles annexés à l'original de la présente circulaire (annexes 54 à 59) :
– Etat L01 : règlements de prestations par catégorie et sous-catégorie ;
– Etat L02 : situation des dossiers sinistres ;
– Etat L03 : état des produits et charges ;
– Etat L04 : cessions et sorties d'actifs ;
– Etat L05 : situation de la trésorerie ;
– Etat L06 : le personnel.
• avant le 31 mai de chaque année : le bilan , le compte de produits et charges et le tableau de flux de trésorerie ainsi que les états B2, B2 bis, B5, B6, B7 et B11, établis selon les modèles prévus par le plan comptable des assurances ;
• Etat D04, D05, D15 et D16, établis selon les modèles prévus à l'article 100 ci-dessus.
Sous-section IV. – Publication d'informations par les entreprises d'assurances et de réassurance
Article 114
Toute entreprise d'assurances et de réassurance est tenue de publier, préalablement à la tenue de son assemblée générale ordinaire et au plus tard le 31 mars suivant la date de clôture de chaque exercice comptable, ses états de synthèse annuels assortis des conclusions des commissaires aux comptes dans le « Bulletin officiel », édition des annonces légales, judiciaires et administratives ou dans l'un des journaux visés à l'article 137 de la présente circulaire. Lesdits états comprennent le bilan, le compte de produit et charges, l'état des soldes de gestion, le tableau de financement et l'état des informations complémentaires, établis conformément au plan comptable des assurances. Les informations complémentaires à publier sont les suivantes :
– l'état des dérogations (A2) ;
– l'état des changements de méthodes (A3) ;
– le tableau des titres de participation (B4) ;
– le tableau des placements (B4-bis) ;
– le tableau des provisions (B5) ;
– le tableau des créances (B6) ;
– le tableau des dettes (B7) ;
– le tableau des sûretés réelles données ou reçues (B8) ;
– le tableau des engagements financiers reçus ou donnés hors opérations de crédit-bail (B9).
Article 115
Toute entreprise d'assurances et de réassurance est tenue de publier, dans les vingt (20) jours à compter de la date de la tenue de son assemblée générale ordinaire, un communiqué comportant un relevé des résolutions de ladite assemblée portant sur les états de synthèse publiés préalablement à la tenue de sa réunion, dans l'un des journaux visés à l'article 137 de la présente circulaire.