N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 833
Article 116
Toute entreprise d'assurances et de réassurance est tenue de publier, par l'un des moyens de publication visés à l'article 114 ci-dessus, et au plus tard le 30 septembre suivant la fin du premier semestre de chaque exercice comptable, le bilan et le compte de produits et charges arrêtés à la fin dudit semestre assortis des conclusions des commissaires aux comptes.
Chapitre VI
Dispositions relatives aux tarifs
Article 117
En application des dispositions de l'article 248 de la loi n° 17-99 précitée, les critères de détermination des primes pures de la catégorie d'assurance « responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur » prévue à l'article 120 de la loi n° 17-99 précitée sont fixés comme suit :
1°) l'usage :
– tourisme ;
– transport public de voyageurs (TPV) ;
– transport de marchandises (TM) ;
– véhicules à deux ou trois roues ;
– garagistes ;
– divers.
2°) la puissance fiscale et le type de combustion pour les véhicules de tourisme :
– essence : jusqu'à 6 cv, 7 et 8 cv, 9 et 10 cv, 11 cv et plus ;
– diesel : jusqu'à 6 cv, 7 et 8 cv, 9 et 10 cv, 11 cv et plus.
3°) la puissance fiscale et le type de combustion pour les véhicules relevant de l'usage TM et dont le poids total en charge n'excède pas 3, 5 tonnes :
– essence : jusqu'à 7 cv, 8 cv et plus ;
– diesel : jusqu'à 7 cv, 8 cv et plus.
4°) le poids total en charge pour les véhicules relevant de l'usage TM et dont le poids total en charge excède 3, 5 tonnes :
– inférieur ou égal à 6 tonnes ;
– supérieur à 6 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes ;
– supérieur à 12 tonnes.
5°) le nombre de places pour les véhicules relevant de l'usage TPV à l'exception des véhicules de transport du personnel effectué par une société à titre onéreux pour le compte d'autrui et des bus de transport urbain à places debout :
– taxis et cars : 3 et 4 places, 5 à 7 places, 8 à 29 places, 30 à 50 places, 51 à 62 places, 63 places et plus ;
– bus de transport urbain : jusqu'à 40 places, 41 places et plus.
6) le poids total en charge, la puissance fiscale et le type de combustion pour les véhicules de transport du personnel effectué, à titre onéreux, par une société pour le compte d'autrui :
• Poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes :
– Essence : jusqu'à 7 cv, 8 à 10 cv, 11 cv et plus ;
– diesel : jusqu'à 5 cv, 6 et 7 cv, 8cv et plus.
• Poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes :
– jusqu'à 6 tonnes ;
– supérieur à 6 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes ;
– supérieur à 12 tonnes.
7°) la recette pour les bus de transport urbain à places debout ;
8°) la cylindrée et le nombre de roues pour les véhicules à deux ou trois roues :
– deux roues : jusqu'à 50 cm3, supérieure à 50 cm3 et inférieure ou égale à 125 cm3, supérieure à 125 cm3 ;
– trois roues : jusqu'à 125 cm3, supérieure à 125 cm3.
Pour les véhicules à deux roues d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm3, il peut être tenu compte également de la vitesse pour le calcul des primes pures.
9°) Pour l'usage garagiste :
– l'activité principale : négociants et concessionnaires en automobile, courtiers en automobile, réparation, dépannage, contrôle technique, autres activités ;
– l'étendue géographique : rayon de 50 Km au plus, rayon de plus de 50 Km ;
– le nombre de véhicules pouvant circuler simultanément.
10°) Pour les véhicules relevant de l'usage divers visé au 1°) du présent article :
– en fonction du sous usage spécifique : véhicules de transport de matières inflammables excédant 500 kilogrammes ou 600 litres, ambulances, corbillards et fourgons funéraires, arroseuses, balayeuses, camions à benne pour l'enlèvement des ordures, voitures de vidanges, camions munis d'un dispositif chasse-neige, véhicules du service incendie, véhicules de dépannage munis d'un dispositif de remorquage, véhicules utilisés pour auto-école, véhicules dits “engins de chantier”, véhicules de location avec ou sans chauffeur, tracteurs agricoles et forestiers, moissonneuses-batteuses, véhicules à moteur électrique, véhicules de transport scolaire, véhicules de transport du personnel pour compte propre, véhicules de collection ;
– en fonction des autres sous usages spécifiques ;
– Outre le critère du sous usage spécifique, les primes pures peuvent être déterminées en fonction des autres critères visés ci-dessus.
Les critères de détermination des primes pures de l'assurance aux frontières sont ceux retenus pour les usages correspondants aux véhicules concernés.
Pour la détermination des primes pures, les véhicules relevant du parc de l'Etat et ceux appartenant aux collectivités territoriales peuvent être distingués des autres véhicules.
• Pour les véhicules des collectivités territoriales : Il est fait application du critère de propriété des véhicules par