834 BULLETIN OFFICIEL N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019)
lesdites collectivités et des autres critères mentionnés ci-dessus ;
• Pour les véhicules relevant du parc de l’Etat, les primes pures sont déterminées en fonction de la classification suivante :
– véhicules de tourisme ;
– véhicules utilitaires ;
– véhicules à deux ou trois roues ;
– engins de chantiers et de manutention ;
– tracteurs agricoles et forestiers ;
– moissonneuses – batteuses ;
– véhicules de transport du personnel de plus de 3,5 tonnes ;
– véhicules de transport du personnel de moins de 3,5 tonnes. Pour ces véhicules, le calcul des primes pures doit se faire en fonction de la puissance fiscale et du type de combustion comme suit :
• essence : jusqu’à 3cv, 4 à 8 cv, 9 cv et plus ;
• diesel : jusqu’à 2 cv, 3à 5 cv, 6 cv et plus.
En sus des critères précités, il sera tenu compte pour la détermination des primes pures :
1) de la localisation géographique du risque :
– pour l’ensemble des véhicules autres que les bus de transport urbain à places debout, une distinction est faite en fonction des zones dont la liste est fixée par l’Autorité ;
– pour les bus de transport urbain à places debout, une distinction est faite par ville, et
2) du fait que le véhicule assuré soit avec ou sans remorque.
L’Autorité peut fixer d’autres critères pour la détermination des primes pures en fonction des spécificités du véhicule assuré et des caractéristiques de l’assuré et/ ou du propriétaire du véhicule assuré.
Outre les critères précités, il sera tenu compte, pour la détermination des primes pures, des antécédents de sinistralité de l’assuré en multipliant le montant ainsi obtenu par un coefficient de réduction – majoration fixé comme suit :
– 0,9, si l’assuré n’a causé aucun sinistre engageant ou susceptible d’engager totalement ou partiellement sa responsabilité durant une période d’assurance de vingt-quatre (24) mois consécutifs précédant la souscription ou le renouvellement du contrat. Pour la détermination de la période d’assurance de 24 mois consécutifs susvisée, il est toléré une seule interruption d’assurance ne dépassant pas 30 jours.
– Si l’assuré a causé un ou plusieurs sinistres engageant ou susceptible d’engager totalement ou partiellement sa responsabilité durant la période d’assurance de 12 mois précédant la souscription ou le renouvellement du contrat, ce coefficient, qui ne peut excéder 2,5, s’obtient en ajoutant à 1 pour chacun de ces sinistres :
• 0,15 pour les usages TPV et garagistes ou 0,20 pour les autres usages si le sinistre est matériel ;
• 0,20 pour les usages TPV et garagistes ou 0,30 pour les autres usages si le sinistre est corporel ou matériel et corporel à la fois.
– Dans les autres cas, le coefficient de réduction – majoration est égal à 1.
Lorsque l’assuré est garanti pour plusieurs véhicules, le coefficient de réduction – majoration est déterminé et appliqué séparément, véhicule par véhicule. Toutefois, pour les garagistes, la réduction – majoration est appliquée à chaque contrat d’assurance.
En vue de veiller au respect du critère de détermination des primes pures selon la localisation géographique du risque en fonction des zones visées au 1) du 4ème alinéa du présent article, l’Autorité fixe les pièces et documents prouvant la localisation du risque dans lesdites zones, à produire lors de la souscription du contrat d’assurances selon les modalités qu’elle détermine.
Article 118
Les tarifs concernant les catégories d’opérations d’assurances et de réassurance sont établis selon une présentation et sur des documents propres à chaque entreprise d’assurances et de réassurance.
Les entreprises d’assurances et de réassurance sont tenues de communiquer à l’Autorité les tarifs afférents aux catégories d’opérations d’assurances accidents de travail et maladies professionnelles et responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur, dans les quinze (15) jours suivant leur établissement. Toute modification desdits tarifs doit être également communiquée à l’Autorité, dans les mêmes délais.
En outre, l’Autorité peut demander la communication des tarifs relatifs à toute autre catégorie d’assurance.
Elle peut aussi demander, s’il le juge nécessaire, la communication des éléments de tarification de toute catégorie d’opérations d’assurances ainsi que les données ayant servi à cette tarification.
LIVRE IV
LA PRESENTATION DES OPERATIONS D’ASSURANCES
Chapitre Premier
L’exercice d’activité de présentation des opérations d’assurances
Section Première. – Présentation directe des opérations d’assurances
Article 119
La demande de l’accord préalable prévu à l’article 289 de la loi n° 17-99 précitée, pour la présentation directe des opérations d’assurances par l’entreprise d’assurances et de réassurance, doit être accompagnée des informations et documents suivants :
– l’adresse du local destiné à ladite présentation ;
– les prénom et nom du salarié responsable dudit local, son niveau d’instruction et son ancienneté dans l’entreprise d’assurances et de réassurance ;