N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 835
– un plan sommaire comportant une étude de marché faisant apparaître pour les trois (3) premiers exercices les prévisions de recettes et de dépenses du local.
Tout changement d’adresse, fermeture de local ou remplacement du salarié responsable doit être communiqué, dans un délai de dix (10) jours, à l’Autorité.
Section II. – Intermédiaires d’assurances
Sous-section I. – Agrément des intermédiaires d’assurances
Article 120
La demande d’agrément d’agent ou de courtier d’assurances est adressée à l’Autorité :
– directement, par le « candidat courtier » ;
– par l’entreprise d’assurances et de réassurance pour son « candidat agent ».
Cette demande doit considérer séparément, comme indiquées ci-après, les catégories d’opérations d’assurances prévues à l’article 6 de la présente circulaire, que le candidat entend présenter:
– les catégories visées aux 1°) à 24°), 27°) et 28°) de l’article 6 précité;
– les catégories visées aux 25°) et 26°) de l’article 6 précité;
– la catégorie visée au 29°) de l’article 6 précité.
La demande du candidat, personne physique devant passer l’examen professionnel, doit être accompagnée des pièces suivantes :
1°) une copie de la carte nationale d’identité électronique ;
2°) deux photos d’identité ;
3°) un extrait de la fiche anthropométrique datant de moins de trois mois ;
4°) une copie légalisée du diplôme prévu à l’article 304 de la loi n° 17-99 susvisée ;
5°) une attestation certifiant que le stage de formation, prévu à l’article 304 de la loi n° 17-99 précitée, a été effectué auprès d’une entreprise d’assurances et de réassurance, d’un intermédiaire d’assurances ou de l’Autorité.
Pour l’obtention de l’agrément, le dossier du candidat ayant réussi à l’examen professionnel doit être complété par les pièces suivantes:
A – Pour la personne physique :
1°) une déclaration sur l’honneur conforme au modèle annexé à la présente circulaire (annexe 60) ;
2°) une copie du contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle ;
3°) un certificat attestant l’inscription de l’enseigne au registre du commerce, le cas échéant ;
4°) une copie du traité de nomination.
B – Pour la personne morale :
1°) une déclaration sur l’honneur du représentant responsable conforme au modèle annexé à la présente circulaire (annexe 60) ;
2°) une copie du contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle ;
3°) une copie du traité de nomination, pour les agents d’assurances ;
4°) un exemplaire certifié conforme des statuts ;
5°) la liste des actionnaires ou associés précisant le montant et la répartition du capital social ;
6°) un certificat attestant l’immatriculation de la personne morale au registre du commerce.
Tout dossier de candidature qui n’aura pas été complété par les pièces susvisées, dans les douze (12) mois qui suivent la date d’annonce des résultats de l’examen précité au site électronique de l’Autorité, fera l’objet d’un rejet.
Article 121
L’agrément est accordé pour présenter des opérations d’assurances à une adresse déterminée et, le cas échéant, sous une enseigne ou une dénomination sociale.
Le changement d’adresse, d’enseigne ou de dénomination sociale d’une agence ou d’une société de courtage d’assurances donne lieu à la mise à jour dudit agrément.
Tout changement d’adresse doit être communiqué, dix (10) jours au moins avant sa survenance, à l’Autorité.
Tout changement d’enseigne ou de dénomination sociale doit être communiqué, dans un délai de dix (10) jours, à l’Autorité.
Article 122
L’examen professionnel prévu à l’article 304 de la loi n° 17-99 susvisée est organisé selon les modalités fixées par l’Autorité.