836 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019) Article 123
Les ayants droit, associés ou actionnaires d'un agent d'assurances qui sont admis à continuer la gestion du portefeuille de l'agence pendant le délai de trois cent soixante-cinq (365) jours prévu à l'article 312 de la loi n° 17-99 susvisée, exercent cette gestion sous la responsabilité et le contrôle de l'entreprise d'assurances et de réassurance mandante.
Pour l'obtention de l'autorisation de renouvellement du délai visé au premier alinéa ci-dessus, les ayants droit d'un agent d'assurances personne physique, défaillant ou décédé, doivent, dans les dix (10) mois qui suivent le décès ou la constatation de la défaillance, en informer l'Autorité et présenter une personne physique de nationalité marocaine, titulaire du diplôme prévu à l'article 304 de la loi n° 17-99 précitée.
Un agrément temporaire, valable jusqu'au terme de la période de renouvellement visée au deuxième alinéa ci-dessus, est alors délivré à cette personne qui est considérée, pour toute la période au cours de laquelle elle exerce à titre temporaire, comme intermédiaire d'assurances ; elle est soumise aux dispositions du livre IV de la loi n° 17-99 précitée.
Les dispositions prévues aux 2e et 3e alinéas du présent article s'appliquent aux associés ou actionnaires d'un intermédiaire d'assurances personne morale en vue du remplacement du représentant responsable défaillant ou décédé.
Sous-section II. – Cadre conventionnel de collaboration entre les entreprises d'assurances et de réassurance et les intermédiaires d'assurances
Article 124
Les entreprises d'assurances et de réassurance et les sociétés de courtage organisent leur collaboration en vertu des conventions établies à cet effet, désignées « Conventions de Collaboration ».
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires, les Conventions de Collaboration précitées et les traités de nomination prévus à l'article 293 de la loi n° 17-99 susvisée comportent, notamment :
– l'étendue et la nature des opérations effectuées par l'intermédiaire d'assurances pour le compte de l'entreprise d'assurances et de réassurance concernée ;
– les droits et obligations des parties ;
– les modalités et les délais de déclaration et de reversement des primes d'assurances encaissées, le cas échéant ;
– les modalités et les délais de déclaration des sinistres, leur gestion et leur paiement, le cas échéant ;
– les modalités et les délais d'échange des informations entre l'intermédiaire et l'entreprise d'assurances et de réassurance ;
- les autres conditions de mise en œuvre de collaboration entre les parties.
Article 125
L'entreprise d'assurances et de réassurance peut habiliter, conformément aux dispositions législatives en vigueur, un intermédiaire d'assurances à encaisser les primes et/ou à régler les sinistres pour son compte. Cette habilitation doit être expressément stipulée dans le traité de nomination ou dans la Convention de Collaboration. Mention expresse en est faite de l'absence de ladite habilitation.
Section III. – Les sociétés de financement
Article 126
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 306 de la loi n° 17-99 susvisée, les sociétés de financement, agréées en vertu de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, sont autorisées à présenter à leurs clients les opérations d'assurances “décès” et “invalidité”, adossées aux opérations de crédit et/ou de crédit-bail.
Article 127
Les sociétés de financement ne peuvent présenter au public les opérations d'assurances visées à l'article 126 ci-dessus, à travers leur réseau d'agences, qu'après obtention d'une autorisation accordée par l'Autorité.
Toute demande d'autorisation doit être accompagnée de la liste des agences proposées pour présenter les opérations d'assurances à la clientèle et d'un document précisant le nom et la qualité du salarié responsable désigné à cet effet dans chaque agence.
Au titre de leur activité de présentation des opérations d'assurances, les sociétés de financement sont soumises aux dispositions des articles 297, 298, 302, 304 (1er paragraphe du 2) du 2ème alinéa), 309, 311, 313, 315, 316, 318 et 320 à 328 de la loi n° 17-99 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
Section IV. – Modalités d'encaissement et de reversement des primes d'assurances
Article 128
Lorsqu'un souscripteur règle les primes ou cotisations d'assurances auprès d'un intermédiaire d'assurances, ce dernier doit lui remettre immédiatement un document justificatif de ce règlement. Ce document est réputé être remis par l'entreprise d'assurances et de réassurance lorsqu'il s'agit des agents d'assurances et des sociétés de courtage autorisées à encaisser les primes d'assurances.