N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 837
Article 129
Lorsque l’intermédiaire n’est pas habilité à encaisser les primes pour le compte d’une entreprise d’assurances et de réassurance, le paiement de la prime d’assurances ne peut être effectué que par chèque barré et non endossable libellé au nom de ladite entreprise.
Article 130
Les intermédiaires d’assurances sont tenus de déclarer à l’entreprise d’assurances et de réassurance concernée les primes encaissées dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’encaissement, sauf convention contraire, selon les modalités fixées dans la convention de collaboration ou le traité de nomination visés à l’article 124 ci-dessus.
La déclaration peut se faire valablement par voie électronique à travers les applications informatiques mises en place à cet effet par les entreprises d’assurances et de réassurance.
La prime est considérée totalement encaissée lorsque l’intermédiaire d’assurances accorde des facilités de paiement de sa propre initiative au souscripteur. Cette prime doit être déclarée, conformément aux dispositions du présent article, comme encaissée.
Article 131
Les intermédiaires d’assurances, les banques, les sociétés de financement et les associations de micro-crédit doivent déclarer, par écrit, à l’assureur les primes fractionnées ou afférentes à des contrats renouvelés par tacite reconduction, qui n’ont pu être encaissées dans les dix (10) jours de leur échéance, et ce au terme du délai précité ou dans un délai fixé d’un commun accord des parties concernées.
Article 132
En application des dispositions de l’article 318 de la loi n° 17-99 susvisée, les intermédiaires d’assurances doivent verser les primes d’assurances encaissées pour le compte des entreprises d’assurances et de réassurance dans les quinze (15) jours suivant le mois de leur encaissement.
Les banques, les sociétés de financement et les associations de micro-crédit doivent verser les primes d’assurances encaissées pour le compte des entreprises d’assurances et de réassurance dans les dix (10) jours suivant la date de leur encaissement.
Article 133
Le manuel de procédures visé à l’article 93 de la présente circulaire doit préciser, notamment les modalités et les délais d’envoi des mises en demeure aux assurés. Ces modalités et délais doivent être communiqués par l’entreprise d’assurances et de réassurance aux intermédiaires d’assurances concernés.
Article 134
Les entreprises d’assurances et de réassurance sont tenues d’arrêter semestriellement la situation des créances sur les intermédiaires d’assurances qui collaborent avec elles.
Cette situation est communiquée, dans les vingt (20) jours suivant la fin de chaque semestre, aux intermédiaires d’assurances concernés qui doivent soit l’approuver soit en formuler des observations dans les vingt (20) jours suivant la date de réception de ladite situation.
Une copie de la situation, approuvée ou comportant éventuellement les observations précitées, est transmise à l’Autorité par les entreprises d’assurances et de réassurance au plus tard les 28 février et 31 août de chaque année.
Section V. – Dispositions communes
Article 135
Pour rendre compte à l’Autorité sur leur activité de présentation des opérations d’assurances, les intermédiaires d’assurances, les banques, les sociétés de financement et les associations de micro-crédit doivent tenir les registres suivants :
1) le registre des actes de production des opérations d’assurances ;
2) le registre des sinistres, règlements et recours.
Ces registres doivent être tenus par entreprise d’assurances et de réassurance, conformément aux modèles annexés à la présente circulaire (annexes 61 et 62).
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations de réassurance.
Article 136
Les intermédiaires d’assurances, les banques, les sociétés de financement et les associations de micro-crédit doivent adresser à l’Autorité, avant le 30 avril de chaque année, les états suivants :
– un état de leur production conforme au modèle annexé à la présente circulaire (annexe 63) ;
– un état des règlements conforme au modèle annexé à la présente circulaire (annexe 64).