838 BULLETIN OFFICIEL N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019)
Les intermédiaires d’assurances doivent adresser, avant la date précitée, la liste de leur personnel et, le cas échéant, celle de leurs démarcheurs, conformes aux modèles annexés à la présente circulaire (annexes 65 et 66) et un extrait de la fiche anthropométrique datant de moins de trois mois, concernant l’agent «personne physique» et le représentant responsable de l’agent «personne morale» ou de la société de courtage.
Les intermédiaires d’assurances sont tenus d’adresser, dans les quinze (15) jours suivant la fin de chaque trimestre, à l’Autorité, sur support papier et sur support électronique et selon le modèle annexé à l’original de la présente circulaire (annexe 67), un état récapitulatif des contrats d’assurances souscrits ou renouvelés durant le trimestre écoulé au titre desquels il a été fait application du tarif afférent aux zones visées au 1) du 4ème alinéa de l’article 117 de la présente circulaire.
Les banques doivent adresser à l’Autorité, avant le 30 avril de chaque année, la liste des agences proposées pour présenter les opérations d’assurances, conformément aux modèles annexés à la présente circulaire (annexe 68).
LIVRE V
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 137
En application des dispositions de l’article 332 de la loi n° 17-99 susvisée, les journaux habilités à recevoir les annonces légales sont les suivants :
– Le Matin du Sahara et du Maghreb ;
– L’Opinion ;
– Libération ;
– Albayane ;
– L’Economiste ;
– Aujourd’hui le Maroc ;
– La Vie Economique ;
– la Nouvelle Tribune ;
– Les inspirations ECO ;
– Finances News Hebdo ;
- الصحراء المغربية ؛
- العلم ؛
- الاتحاد الاشتراكي ؛
- بيان اليوم ؛
- الصباح ؛
- الأحداث المغربية ؛
- رسالة الأمة ؛
- الحركة ؛
- المساء ؛
- الأخبار؛
- أخبار اليوم ؛
- النهار المغربية.
Article 138
Les entreprises d’assurances et de réassurance disposent d’un délai qui prend fin le 30 juin 2019 pour arrêter de manière définitive la situation des créances sur les intermédiaires d’assurances nées avant le 1er avril 2016.
Cette situation doit être arrêtée ligne par ligne en tenant compte de l’ancienneté de la créance. Les entreprises d’assurances et de réassurance peuvent accorder des délais, dans le cadre de conventions conclues à cet effet, aux intermédiaires d’assurances en vue de régler les créances précitées.
Les entreprises d’assurances et de réassurance peuvent, après accord de l’Autorité, déduire des provisions prévues à l’article 74 de la présente circulaire, la valeur des créances ayant fait l’objet des conventions susvisées.
Article 139
A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente circulaire, les entreprises d’assurances et de réassurance peuvent répartir, sur une période maximale de trois (3) ans à raison d’un tiers (1/3) au moins par exercice comptable, les effets résultant du changement des modalités et des taux de constitution des provisions pour primes ou cotisations impayées, introduit par les articles 72 et 73 de ladite circulaire.
Article 140
La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de la publication au Bulletin officiel de l’arrêté du ministre chargé des finances portant son homologation.
HASSAN BOUBRIK.
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