830 BULLETIN OFFICIEL N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019)
Etat D29 : dépôts effectués par les réassureurs ;
Etat D30 : compte trimestriel relatif à la cession légale ;
Etat D31 : relevé annuel relatif à la cession légale ;
Etat D32 : état trimestriel relatif à la cession en réassurance facultative ;
Etat R01 : récapitulation des primes par nature d'acceptation ;
Etat R02 : résultats d'acceptations par catégorie d'assurances ;
Etat R03 : résultats d'acceptations par traité de réassurance ;
Etat R04 : compte des opérations de rétrocession ;
Etat R05 : dépôt des provisions techniques mises à la charge des rétrocessionnaires ;
Etat R06 : affectation relative à la couverture des provisions techniques des entreprises de réassurance arrêtées au 31 décembre.
L'état D22 comprend le bilan arrêté au 30 juin et le compte de produits et charges du 1er janvier au 30 juin établis conformément aux modèles prévus par le plan comptable des assurances.
Les états précités sont communiqués à l'Autorité selon le calendrier suivant :
a) avant le premier mars de chaque année :
– D03 : primes émises au cours de l'exercice écoulé ;
– D15 : détail des soldes des intermédiaires d'assurances ;
– D31 : relevé annuel relatif à la cession légale.
b) avant le 31 mars de chaque année : D25 détail de la part des réassureurs dans les primes ;
c) avant le 30 avril de chaque année :
– D01, D02, D02 bis, D04, D05, D07 à D14, D16 à D20 et D24 ;
– D06 : primes arriérées au 31 décembre ;
– D21 : dépôt et affectation relatifs à la couverture des provisions techniques arrêtées au 31 décembre.
d) avant le 30 septembre de chaque année :
– D03 : primes émises au cours du premier semestre de l'exercice en cours ;
– D06 : primes arriérées au 30 juin ;
– D22 : situation financière au 30 juin ;
– D21: dépôt et affectation relatifs à la couverture des provisions techniques arrêtées au 30 juin.
e) avant le 31 octobre de chaque année : D26, D26 bis, D27, D28 et D29 ;
f) D23 et D32, avant l'expiration du mois qui suit le trimestre écoulé ;
g) D23bis, avant l'expiration de la troisième semaine du mois qui suit le mois écoulé ;
h) D30, dans les quarante-cinq (45) jours suivant la fin de chaque trimestre.
Les entreprises d'assurances et de réassurance exerçant à titre exclusif les opérations de réassurance doivent communiquer à l'Autorité les états susvisés selon le calendrier suivant :
– dans les mêmes délais tels que fixés à l'alinéa précédent : D01, D02, D04, D05, D08, D09, D14, D16, D17, D18, D22 et D32 ;
– avant le 30 avril de chaque année : R06 ;
– avant le 31 mai de chaque année : R01, R02, R03, R04, R05 et R06.
Les entreprises d'assurances et de réassurance doivent communiquer à l'Autorité les états de synthèse ainsi que les états statistiques et financiers cités ci-dessus sur support papier et support électronique.
2- Les entreprises d'assurances et de réassurance doivent communiquer également à l'Autorité avant le 30 avril de chaque année le rapport de solvabilité visé à l'article 77 de la présente circulaire et les documents comportant les renseignements fixés à l'article 101 ci-dessous.
En outre, elles doivent communiquer :
– le rapport du conseil d'administration ou du directoire selon le cas et les rapports des commissaires aux comptes à l'assemblée des actionnaires ou des sociétaires, dans les quinze jours qui suivent la tenue de ladite assemblée ;
– le procès-verbal de chaque assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, dans les trente jours suivant la date de leur tenue ;
– les rapports d'audits ou d'études actuarielles se rapportant à la situation financière de l'entreprise d'assurances et de réassurance présentés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance selon le cas ;
– une copie du rapport des commissaires aux comptes réalisé dans le cadre de leurs missions, comportant leurs observations notamment sur l'organisation et le fonctionnement du système de contrôle interne de l'entreprise concernée, dans les quinze (15) jours qui suivent la tenue de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice écoulé ;
– un rapport annuel sur l'activité du contrôle interne avant le premier avril de chaque année.
3.Les entreprises d'assurances et de réassurance agréées doivent, pour chacun des dix premiers semestres d'activité, communiquer à l'Autorité un compte rendu d'exécution de leur plan financier prévisionnel, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant le semestre concerné.
4. Les entreprises d'assurances et de réassurance doivent en outre communiquer à l'Autorité avant le 31 janvier de chaque année, pour chacun de leurs dirigeants, leurs administrateurs et leurs directeurs, des extraits de leur casier judiciaire ou des fiches anthropométriques datant de moins de trois mois ou tout autre document en tenant lieu ainsi que des déclarations sur l'honneur attestant qu'ils n'ont fait l'objet