N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 829
– quote-part de chaque entreprise ;
– nature des risques souscrits en coassurance ;
– modalités d'exécution du contrat ;
– périodicité des comptes et règlements relatifs au contrat.
Avant chaque inventaire, les entreprises d'assurances doivent, pour les opérations visées ci-dessus, procéder à un échange mutuel de leurs comptes réciproques, chaque fois que cela est nécessaire à l'arrêté des écritures.
Article 98
Les entreprises d'assurances et de réassurance doivent tenir un registre chronologique des traités de réassurance et un registre des opérations de cession et acceptation facultatives. Lesdits registres doivent comporter au moins les informations suivantes :
1) pour le registre des traités de réassurance :
– nature du traité ;
– numéro d'ordre du traité ;
– date de signature ;
– date d'effet ;
– durée du traité ;
– Dénomination du cédant, du cessionnaire ou du rétrocessionnaire ;
– nature des risques objet du traité ;
– date d'échéance du traité.
2) pour le registre des opérations de cession et acceptation facultatives :
– dénomination du cédant ou du cessionnaire ;
– catégorie d'assurance ;
– numéro de référence de la pièce justificative ou de la réassurance facultative ;
– montant de la prime.
Article 99
Toute inscription aux registres visés aux articles 94, 95, 97 et 98 ci-dessus doit être assorti d'une consignation, sur des supports distincts, des informations relatives aux opérations concernées et permettant la réalisation d'études statistiques.
Sous-section II. – Etats et documents à produire par les entreprises d'assurances et de réassurance
Article 100
1- Les entreprises d'assurances et de réassurance doivent communiquer à l'Autorité, au plus tard le premier avril de chaque année, les états de synthèse prévus à l'article 234 de la loi n° 17-99 précitée.
Elles doivent produire, en outre, les états financiers et statistiques ci-après, établis selon les états modèles annexés à l'original de la présente circulaire (annexes 11 à 52).
Etat D01 : compte technique - Assurance vie ;
Etat D02 : compte technique - Assurance non-vie ;
Etat D02 bis : compte technique – Gestion spéciale des rentes « accidents du travail et maladies professionnelles » ;
Etat D03 : détail des primes émises ;
Etat D04 : provisions techniques et leur représentation par des éléments d'actif ;
Etat D05 : détail des placements ;
Etat D06 : détail des primes arriérées ;
Etat D07 : primes impayées et leurs provisions à la clôture de l'exercice ;
Etat D08 : marge de solvabilité ;
Etat D09 : dépouillement du bilan par domaine monétaire ;
Etat D10 : primes acquises, sinistres payés et provisions pour sinistres à payer ;
Etat D11 : accidents du travail et maladies professionnelles : Primes acquises, sinistres payés et provisions pour sinistres à payer ;
Etat D12 : assurance responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur : Primes acquises, sinistres payés et provisions pour sinistres à payer ;
Etat D13 : mouvement des polices au cours de l'exercice (Non Vie) ;
Etat D14 : détail de certaines provisions techniques ;
Etat D15 : détail des soldes des intermédiaires d'assurances ;
Etat D16 : détail des soldes des réassureurs ;
Etat D16 bis : détail des comptes techniques des réassureurs ;
Etat D17 : détail des résultats de réassurances ;
Etat D18 : provision pour fluctuation de sinistralité ;
Etat D19 : participation des assurés aux bénéfices établie conformément à la réglementation en vigueur ;
Etat D20 : statistiques des opérations sur la vie ;
Etat D21 : dépôt et affectation relatifs à la couverture des provisions techniques ;
Etat D22 : situation financière au 30 juin ;
Etat D23 : états trimestriels ;
Etat D23 bis : états mensuels ;
Etat D24 : répartition des autres charges techniques d'exploitation ;
Etat D25 : détail de la part des réassureurs dans les primes ;
Etat D26 : compte des opérations de réassurance ;
Etat D26 bis : Compte des traités de réassurance pour compte commun ;
Etat D27 : compte technique de la cession légale ;
Etat D28 : détail de la part des réassureurs dans les provisions techniques ;