828 BULLETIN OFFICIEL N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019)
– numéro du sinistre grave ;
– date d'enregistrement ;
– décès ou taux d'incapacité ;
– salaire utile ;
– date de naissance de la victime ;
– date de consolidation de la victime ;
– numéro de la rente.
Les entreprises assurant le service de rentes allouées aux victimes des accidents du travail et maladies professionnelles tiennent un registre des rentes comportant les indications suivantes :
– numéro de la rente ;
– numéro du sinistre grave ;
– taux d'incapacité ou part allouée ;
– nom du crédirentier ;
– date d'entrée en jouissance ;
– montant de la rente ;
– montant des arrérages courus avant constitution ;
– capital constitutif de la rente ;
– provision pour appareil de prothèse ;
– modification ou révision (point de départ de la rente révisée ou de la modification, valeur actuelle de la rente primitive au jour de la révision, capital constitutif de la rente révisée plus arrérages courus avant constitution).
Article 96
Les entreprises d'assurances et de réassurance tiennent des registres comportant l'inventaire permanent de leurs placements, établi sur la base de relevés individuels et de registres de mouvement desdits placements.
1°) Les relevés individuels sont établis dans l'ordre prévu par la nomenclature des comptes sur des fiches ou sur un registre. Il est réservé un feuillet ou une fiche pour chaque valeur.
Les indications à porter sur le feuillet ou sur la fiche sus indiqués sont les suivantes :
a) pour les valeurs mobilières : la désignation du titre, les dates d'entrée ou de sortie, le nombre de titres achetés, vendus ou remboursés, les soldes en nombre, les prix d'achat nets des frais d'acquisition, les prix de vente ou de remboursement, les prix de sortie, les soldes en valeur ainsi que la date de livraison des titres et celle du règlement financier. Les numéros des titres peuvent être reproduits, soit sur le relevé, soit sur un inventaire séparé. Les inscriptions doivent être faites le lendemain au plus tard de la réception de l'avis d'achat ou de vente délivré par l'entremise d'une société de bourse ou de l'accord de la contrepartie, et, pour les remboursements sur annuités ou sur titres, au plus tard le lendemain de l'encaissement ;
b) pour les immeubles : la date des opérations :
– à l'entrée, les sommes effectivement versées ventilées s'il y a lieu en paiements en principal et frais d'acquisition, la date d'inscription du privilège spécial des assurés ;
– à chaque inventaire, les amortissements correspondants ;
– à la vente, le prix de vente et les sommes effectivement encaissées. Le feuillet ou la fiche est créé dès la signature de l'acte d'achat ou de promesse d'achat ou dès le prononcé de l'adjudication. Les promesses de vente sont mentionnées dès la naissance des engagements.
c) pour les prêts : la désignation du placement, la date et le prix d'entrée, le taux d'intérêt, la date de paiement des intérêts, la date du remboursement total ou les échéances des remboursements partiels ainsi que, pour les prêts hypothécaires, la valeur du gage au jour de la conclusion du prêt. Le montant des remboursements est inscrit au plus tard le lendemain de leur encaissement. En cas de retard de plus de trois mois dans les paiements stipulés, mention en est portée sur le feuillet ou la fiche ;
d) pour les valeurs déposées par les réassureurs ou par d'autres personnes physiques ou morales, le nom du déposant, en sus des mentions prévues aux a), b) et c) ci-dessus ;
e) pour les valeurs qui ne sont pas au siège social de l'entreprise, le lieu de dépôt desdites valeurs.
Les éléments affectés par l'entreprise à la représentation des provisions mathématiques des assurances sur la vie et capitalisation et des provisions mathématiques constituées au titre des accidents du travail et maladies professionnelles font l'objet d'une mention spéciale.
2°) Les mouvements sont transcrits au jour le jour sur un ou plusieurs registres. Il est tenu un relevé distinct par nature de placement faisant l'objet d'une rubrique dans la nomenclature des comptes.
Pour chaque opération, sont mentionnés, la date, le nombre et la désignation des valeurs ainsi que le montant, porté, soit à l'entrée, soit à la sortie des valeurs. Les achats et les ventes d'immeubles sont portés dès l'existence des engagements. Les promesses d'achats ou les promesses de ventes, ainsi que les achats et les ventes subordonnés à une condition non encore réalisée sont mentionnés pour mémoire.
En outre, le report des soldes des relevés individuels est inscrit mensuellement sur un registre tenu par ordre chronologique. Mention en est faite, chaque mois, des promesses d'achat ou de vente et ce, jusqu'à extinction des engagements. Les reports sont visés pour certification, par le dirigeant de l'entreprise.
Article 97
Outre les registres prévus à l'article 95 ci-dessus, les entreprises d'assurances et de réassurance doivent, pour les opérations de coassurance ou de co-réassurance, tenir un registre comportant les indications suivantes :
– numéro de police inscrit au registre des polices d'assurances ;
– entreprise gestionnaire du contrat ;
– autres entreprises parties au contrat ;