BULLETIN OFFICIEL 639
TEXTES PARTICULIERS N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017) Décret n° 2-17-220 du 18 chaabane 1438 (15 mai 2017) autorisant l'Agence marocaine pour l'énergie durable à prendre participation, à travers sa filiale « MASEN CAPITAL» dans le capital des sociétés anonymes créées dans le cadre du programme NOOR photovoltaïque I « NOOR PVI ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, EXPOSÉ DES MOTIFS :
L'Agence marocaine pour l'énergie durable demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, afin de prendre participation, à travers sa filiale « MASEN CAPITAL », à hauteur de 25% , dans le capital de chacune des sociétés anonymes créées dans le cadre du programme NOOR photovoltaïque I « NOOR PVI ».
Le programme « NOOR PVI » comprend :
— une centrale d'une capacité de 70 mégawatts (NOOR IV à Ouarzazate) ;
— une centrale d'une capacité de 80 mégawatts (NOOR à Laayoune) ;
— une centrale d'une capacité de 20 mégawatts (NOOR à Boujdour).
Ces projets s'inscrivent dans le cadre de la réalisation du plan de l'énergie solaire NOOR conformément à un accord visant le développement et l'exploitation du Complexe des centrales solaires photovoltaïques d'une capacité de 170 mégawatts au Maroc, sur une durée de 20 ans, par un groupe de sociétés supervisées par la société « ACWA POWER » compétente dans le domaine de production de l'énergie et du dessalement de l'eau de mer.
Par ailleurs, l'Agence marocaine pour l'énergie durable a sélectionné les partenaires ACWA POWER et CHINT suite à un appel d'offres international pour la conception, la construction, le financement, l'exploitation et la maintenance des centrales solaires photovoltaïques qui seront créées.
Pour la réalisation de ces projets, la société MASEN CAPITAL prendra une participation à hauteur de 25 %dans le capital des sociétés anonymes « Acwa Power Ouarzazate IV », « Acwa Power Laayoune » et « Acwa Power Boujdour » engagées pour la conception et la construction des trois centrales. MASEN CAPITAL participera également à hauteur de 25 % au capital des sociétés « NOMAC OUARZAZATE IV », « NOM AC LA AYOUN E » et « NOM AC BOUJDOUR » spécialisées dans l'exploitation et la maintenance desdites centrales.
Les investissements consacrés aux projets NOOR OUARZAZATE IV, NOOR LA AYOUNE et NOOR BOUJDOUR seront financés successivement à hauteur de 81%, 81% et 77% par des crédits recouvrés par l'Agence marocaine pour l'énergie durable qui sera ainsi chargée du financement et de la réalisation desdits projets avec la société ACWA POWER.
En outre, un accord-achat d'énergie, conclu sous forme de contrat de financement PPA, garantit à l'Agence marocaine pour l'énergie solaire d'acquérir l'électricité produite par les nouvelles centrales solaires.
Ces projets ont été approuvés par le conseil de surveillance de l'Agence marocaine pour l'énergie durable en date du 28 juin 2016.
Vu les objectifs assignés à ce projet, notamment l'emploi de l'énergie propre dans les projets du développement économique.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — L'Agence marocaine pour l'énergie durable est autorisée à prendre participation, à travers sa filiale « MASEN CAPITAL », à hauteur de 25%, dans le capital de chacune des sociétés anonymes dénommées « Acwa Power Ouarzazate IV », « Acwa Power Laayoune », « Acwa Power Boujdour », « NOMAC OUARZAZATE IV », « NOMAC LAAYOUNE » et « NOMAC BOUJDOUR ».
ART. 2. — Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 chaabane 1438 (15 mai 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2263-16 du 21 rabii II 1438 (20 janvier 2017) portant nomination des membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des accidents de la circulation.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 135 et 136 ;