Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2263-16 du 21 rabii II 1438 (20 janvier 2017) portant nomination des membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des accidents de la circulation. 639 638
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2263-16 du 21 rabii II 1438 (20 janvier 2017) portant nomination des membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des accidents de la circulation.
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Loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;