4786 BULLETIN OFFICIEL N° 6314 – 11 safar 1436 (4-12-2014)
Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 précitée, tel qu'il a été modifié et complété, et notamment ses articles premier et 9 ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) relatif aux entreprises d'assurances et de réassurance, tel qu'il a été modifié et complété et notamment la première section de son chapitre premier ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'entreprise d'assurances et de réassurance « COFACE MAROC » ;
Après avis du comité consultatif des assurances,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L'entreprise d'assurances et de réassurance « COFACE MAROC », dont le siège social est à Casablanca, 13 rue Ibnou Toufail, espace Palmier, est agréée pour pratiquer les deux catégories d'opérations d'assurances ci-après :
25°) Opérations d'assurances contre les risques de crédit ;
29°) Opérations de réassurance pour les catégories d'opérations d'assurances pour lesquelles elle est agréée.
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 moharrem 1436 (12 novembre 2014).
MOHAMMED BOUSSAID.
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