N° 6314 – 11 safar 1436 (4-12-2014)
BULLETIN OFFICIEL
4787
CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision du CSCA n°12-14 du 24 ramadan 1435 (22 juillet 2014) relative aux conditions d’insertion de la publicité par «SOREAD-2M».
Le CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment, son article 3 (alinéas 8, 11, 15 et 16) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par dahir n°1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 2 (alinéa 1 et 5), 46 (dernier paragraphe), 48, 49 et 53 ;
Vu le cahier des charges de la Société « SOREAD-2M », notamment, ses articles 49.3 et 72 ;
Vu la lettre adressée par la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à la société « SOREAD-2M », en date du 10 juillet 2014, en vue de recueillir ses explications relativement au constat de non respect des conditions d’insertion de la publicité ;
Vu la lettre de réponse de la société « SOREAD-2M », reçue en date du 16 juillet 2014 ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction effectuée par la direction générale de la Communication Audiovisuelle ;
Et après en avoir délibéré :
Attendu que, dans le cadre de sa mission de suivi des programmes des services audiovisuels, la direction générale de la communication audiovisuelle a relevé, sur le service télévisuel « 2M », des dépassements significatifs et récurrents des quotas et des seuils autorisés par les dispositions du cahier des charges de SOREAD-2M relatives aux modalités de diffusion de la publicité, notamment celles relatives à la durée maximale globale de publicité durant une heure glissante, à la durée minimale devant séparer deux séquences publicitaires et à la durée maximale de chaque séquence publicitaire, et ce, durant la période courant entre le 29 juin et le 5 juillet 2014 (1er au 7 ramadan 1435) ;
Attendu que l’opérateur a diffusé, à titre d’exemple le 5 juillet 2014, deux séquences publicitaires, séparées d’une durée n’excédant pas 27 secondes, et deux autres séquences, le 2 juillet 2014, séparées d’une durée n’excédant pas 47 secondes ;
Attendu que l’opérateur a diffusé, le 1er juillet 2014, une durée globale de plus de 26 minutes durant une seule heure glissante, et ce, sans prendre en compte ce qu’il a considéré comme spots de publicité non commerciale, qui s’ils étaient pris en compte, ramèneraient cette durée à plus de 28 minutes, entre 19 heures 33 minutes et 20 heures 33 minutes, laissant déduire que le dépassement de la durée permise est supérieur à 8 minutes, ramenant la durée globale de la publicité à laquelle a été exposé le téléspectateur à près d’une demi-heure au titre d’une heure ;
Attendu que l’opérateur a diffusé, à titre d’exemple, le 4 juillet 2014, des séquences publicitaires dépassant de plus de deux minutes, le seuil permis, atteignant une séquence de 8 minutes 26 secondes sans discontinuer, et ce sans prendre en compte ce qu’il a considéré comme spots de publicité non commerciale, qui s’ils étaient pris en compte, ramèneraient cette durée pour le téléspectateur à plus de 8 minutes et 57 secondes, sans discontinuer ;
Attendu que, l’article 49.3 du cahier des charges de la « SOREAD-2M » dispose que :
« (...) يجب أن تفصل فترة لا تقل عن (20) عشرين دقيقة بين وصلتين إشهاريتين متتاليتين)... لا يمكن أن تتجاوز مدة الوصلة الإشهارية ست (6) دقائق في التلفزة.
بالنسبة لساعة مسترسلة من الزمن (heure glissante)، لا يمكن أن تتجاوز المدة الإجمالية للوصلات الإشهارية 16 دقيقة في التلفزة، إلا أنه يمكن تجاوز هذا السقف خلال شهر رمضان في حدود 18 دقيقة) (...).
Attendu que, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a adressé une demande d’explication à la société « SOREAD-2M », en date du 10 juillet 2014, en vue de recueillir ses éclaircissements, relativement aux dépassements répétitifs constatés, au vu d’un état détaillé qui lui a été communiqué ;
Attendu que la Société « SOREAD-2M » a argué du fait que l’état des dépassements relevés, concernant la durée globale de publicité durant une heure glissante, fait l’objet d’une différence claire de modalité de calcul des séquences publicitaires, entre les services techniques de la chaîne et les services compétents auprès de la Haute Autorité, ce qui engendre une différence dans les durées constatées,(...) et que la plupart des dépassements enregistrés par la Haute Autorité, tels que portés au tableau relatif à la durée de publicité pendant une heure glissante, s’annulent en déduisant la durée globale des spots publicitaires non commerciaux de la durée publicitaire globale ;