4788 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6314 – 11 safar 1436 (4-12-2014)
Attendu que l'article 49.3 du cahier des charges de la société dispose que :
حيث البالغات ذات المنفعة العامة المستجية لقياس الإشهار غير التجاري كما هو معرف في الفقرة 5 من المادة 2 من القانون 77.03 المذكور أعلاه. وكذلك الخطابات غير الإشهارية الموجهة لإنتاجات وللظاهرات ثقافية مغربية خارج الوصلات الإشهارية ولا تحتسب مدتها ضمن مجموع الحصص الإشهارية المرخص لها بالنسبة لكل خدمة من الخدمات التي تقدمها الشركة؛
Attendu que le point 5 de l'article 2 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle définit la publicité non commerciale comme étant :
« Tout message diffusé contre rémunération ou paiement similaire et qui réunit les conditions suivantes :
a - être diffusé dans le but de servir l'intérêt général ;
b - être demandé par une personne publique, quelle qu'en soit la forme, par un organisme non commercial placé sous le contrôle, la tutelle ou la dépendance des pouvoirs publics, par une institution internationale de droit public ou de droit privé ou par une organisation ou association professionnelle, sociale, culturelle, scientifique ou sportive ;
c - ne comporter aucune indication de marque de produits ou de services ni aucune allusion à une telle marque tant par la forme du message que par son identification à un message similaire mais comportant cette allusion. Les produits ou les services ne peuvent être présentés que sous une dénomination générique ;
d - ne mentionner aucun nom d'entreprise ou de personnes morales autres que celles visées au point " b " ci-dessus et n'y faire aucune allusion tant par la forme du message que par son identification à un message similaire mais comportant cette allusion. » ;
Attendu que la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle avait reçu un courrier, en date du 12 juillet 2013, de la société « SOREAD-2M », l'informant que cette dernière avait reçu une demande du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la politique de la ville, à travers le ministère de la communication, en vue de faire bénéficier les insertions publicitaires concernant la commercialisation des offres d'habitat social, d'une réduction de 50% et que, de ce fait, la société comptait déduire cette catégorie de spots publicitaires de la publicité commerciale ;
Attendu que la Haute autorité de la communication Audiovisuelle avait notifié à la société, en date du 13 août 2013, que eu égard à la définition légale de la publicité non commerciale, telle que prévue à l'article 2, point 5 de la loi relative à la communication audiovisuelle, lesdits spots, sujets de la demande, entraient dans la catégorie des contenus publicitaires commerciaux et devaient donc être comptés dans les durées globales déterminées pour la publicité commerciale ;
Attendu qu'il résulte de la réponse de l'opérateur, qu'il continue à considérer certains spots comme non commerciaux, bien que certains revêtent un caractère commercial avéré, et qu'il les inclut, cependant, à l'intérieur des séquences publicitaires ;
Attendu que les spots publicitaires précités visent à attirer l'attention du public aux produits de l'habitat social, de sociétés privées, et constituent donc des messages comportant une indication de marque, de produits ou de services et réunit, donc, de ce fait, les éléments caractérisant la publicité commerciale, telle que définie au point 1 de l'article 2 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;
Attendu que la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a relevé, durant la période courant entre le 29 juin et le 05 juillet 2014, plusieurs dépassements de la durée maximale globale de publicité durant une heure glissante, ainsi que le non respect de la durée devant séparer deux séquences publicitaires et de la durée prévue pour les séquences publicitaires, ce qui met l'opérateur en situation de non-conformité avec les conditions d'insertion des messages publicitaires ;
Attendu que la diffusion de spots publicitaires au profit d'entités publiques, et visant l'intérêt général, réunissant les conditions requises par l'article 2, point 5 de la loi relative à la communication audiovisuelle, définissant la publicité non commerciale, doit se faire en dehors des séquences publicitaires, séparés des autres programmes par un générique publicitaire ou un signal sonore les distinguant, et ce conformément aux dispositions de l'article 49.3 du cahier des charges ;
Attendu que la diffusion de spots publicitaires non commerciaux, à l'intérieur des séquences publicitaires, constitue un manquement aux dispositions l'article 49.3 du cahier des charges précité ;
Attendu que l'article 72 du cahier des charges de la « SOREAD-2M » dispose que :
« دون الإخلال بالعقوبات الأخرى المنصوص عليها في القانون و النصوص التنظيمية، يمكن للهيأة العليا أن تقرر عقوبة مالية يحدد مبلغها حسب جسامة الإخلال المقترف، دون أن يتجاوز نسبة 0,5% من رقم المعاملات الإشهارية خارج الرسوم و المحقق خلال آخر سنة مالية من طرف الشركة.
إلا أنه وعندما ينجم عن الإخلال تحقيق ربح غير مشروع من طرف الشركة، يمكن للهيأة العليا أن تحدد عقوبة مالية تساوي، على أقصى تقدير، ضعف الربح المحقق بطريقة غير مشروعة. ولهذا الغرض يتعين على الشركة أن تضع رهن إشارة الهيأة العليا جميع الوثائق والمعلومات الضرورية حول الربح الناجم عن الإخلال. وفي حالة العود، يمكن أن يبلغ قدر العقوبة المالية ثلاثة أضعاف الربح غير المشروع الناجم عن الإخلال. »