N° 6314 – 11 safar 1436 (4-12-2014) BULLETIN OFFICIEL 4789
Attendu que, eu égard à ce qui précède et au vu du nombre de dépassements et de leurs durées, il se doit de prendre les mesures appropriées à l'encontre de l'opérateur ;
PAR CES MOTIFS :
1-Déclare que la « SOREAD-2M » a enfreint les dispositions de son cahier des charges en ce qui concerne les obligations relatives aux modalités d'insertion de la publicité suivantes :
- la durée maximale globale de publicité durant une heure glissante ;
- la durée minimale devant séparer deux séquences publicitaires ;
- la durée maximale de chaque séquence publicitaire ;
- L'insertion de spots de publicité non commerciale au sein des séquences publicitaires.
2- Décide l'application d'une sanction pécuniaire à l'encontre de la « SOREAD-2M » d'un montant d'un million cinq cent mille (1.500.000,00) dirhams, payable dans les trente jours à compter de la date de notification de la présente décision à ladite société ;
3- Ordonne la notification de la présente décision à la « SOREAD-2M » et sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 24 ramadan 1435 (22 Juillet 2014), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Mesdames et Messieurs Rabha Zeidguy, Mohamed Abderrahim, Mohamed Aoujjar, Bouchaib Ouabbi, Khadija El Gour et Talaa Assoud Alatlassi, Membres.
POUR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, LA PRÉSIDENTE AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Décision du CSCA n° 13-14 du 10 chaoual 1435 (7 août 2014) relative à la modification de l'annexe de la décision du CSCA n° 01-09 du 17 moharrem 1430 (14 janvier 2009) portant autorisation de commercialisation du bouquet « TV SUR MOBILE » à la société « ITISSALAT AL MAGHRIB ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3.9°, 11 et 12 ;
Vu la loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n°1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 14, 33, 34, 35 et 36 ;
Vu la décision de la Haute autorité en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes d'autorisation, en application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;
Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 01-09 du 17 moharrem 1430 (14 janvier 2009) portant autorisation de commercialisation du bouquet «TV sur mobile» au profit de la Société ITISSALAT AL MAGHRIB ;
Vu la demande de la Société ITISSALAT AL MAGHRIB, en date du 10 avril 2014, visant à inclure dans son bouquet « TV SUR MOBILE » de nouveaux services audiovisuels ;
Vu le dossier d'instruction de la Direction générale de la communication audiovisuelle,
DÉCIDE :
1) D'accorder à la société ITISSALAT AL MAGHRIB SA, sise à Rabat- Avenue Annakhil- Hay Riad et immatriculée au registre de commerce n° 48.947, l'autorisation d'inclure dans son bouquet «TV SUR MOBILE » les services audiovisuels tels qu'indiqués en annexe à la présente décision ;
2) De modifier, en conséquence, l'annexe de la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 01-09, du 17 moharrem 1430 (14 janvier 2009), portant autorisation de commercialisation du bouquet « TV SUR MOBILE » ;
3) De notifier la présente décision à la société ITISSALAT AL MAGHRIB et de la publier au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, lors de sa séance du 10 chaoual 1435 (7 août 2014), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Mesdames et Messieurs Rabha Zeidguy, Faouzi Skali, Mohamed Abderrahim, Bouchaib Ouabbi et Khadija El Gour, Membres.
POUR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, LA PRÉSIDENTE AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
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