Nº 7118 – 20 moharrem 1444 (18-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 1041
« Toutefois, pour les acceptations au titre de la garantie contre les conséquences « d’évènements catastrophiques prévue à l’article 64-1 de la loi n°17-99 précitée, il est tenu compte « de la charge moyenne annuelle des sinistres des cinq derniers exercices;
« 2) deuxième méthode :
« Au total des ……………………………………………. sans que ce rapport puisse être inférieur à 10% pour les « acceptations au titre de la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques prévue « à l’article 64-1 de la loi n°17-99 précitée et à 70% pour le reste des acceptations .
« Toutefois, pour les acceptations au titre de la garantie contre les conséquences d’évènements « catastrophiques prévue à l’article 64-1 de la loi n°17-99 précitée, il est tenu compte de la charge « moyenne annuelle des sinistres des cinq derniers exercices;
« 3) troisième méthode :
« Le montant minimum ………………………………………….. desdites provisions.
« Le montant ainsi obtenu …………………………………………..sans que ce rapport puisse être inférieur à « 10% pour les acceptations au titre de la garantie contre les conséquences d’évènements « catastrophiques prévue à l’article 64-1 de la loi n°17-99 précitée et à 70% pour le reste des « acceptations.
« Toutefois, pour les acceptations au titre de la garantie contre les conséquences « d’évènements catastrophiques prévue à l’article 64-1 de la loi n°17-99 précitée, il est tenu compte « de la charge moyenne annuelle des sinistres des cinq derniers exercices.
« Article 84.- Les traités de réassurance ………………………………………………………………………. les cédantes.
« Le dépôt visé au 1er alinéa du présent article ne peut être effectué qu’en espèces et/ou en « valeurs énumérées aux 1°, 2°, 2° bis, 5° et 12° à 23° de l'article 39 de la présente circulaire .
(La suite sans modification.)
« Article 100.- 1- Les entreprises …………………………………………….…………de la loi n°17-99 précitée.
« En outre, les entreprises d’assurances et de réassurance doivent produire, chacune en ce qui la « concerne, les états financiers et statistiques ci-après, établis selon les états modèles annexés à « l’original de la présente circulaire (annexes 11 à 52) :
«Etat D01 : compte ...................... vie ;
«……………………………………………………………………… ;
«Etat D06 : détail ………………………….. arriérées ;
« Etat D06 bis : créances, provisions et soldes créditeurs à fin juin ;
« Etat D06 ter : créances, provisions et soldes créditeurs à fin décembre ;
« Etat D07 : primes ………………………. de l'exercice ;
« ……………………………………………………………………… ;
«Etat D18 : provision .................... de sinistralité ;
«Etat D18-bis : provision pour risque tarifaire ;
«Etat D19 : participation ............................................................... réglementation en vigueur ;
«………………………………………………………………………………………..……… ;
« Etat D23 bis : états mensuels ;
« Etat D23 ter : suivi de recouvrement des primes non-vie ;
« Etat D24 : répartition ……………… d'exploitation ;
« ……………………………………………………………… ;
« Etat D31 : relevé ……………………………. légale ;
« Etat D32 : état ……………………………….. facultative ;
« Etat DM1 : détail des primes émises au titre des opérations d’assurances remplissant les conditions « fixées à l’article 127-2 de la présente circulaire ;
« Etat DM2 : compte technique relatif aux opérations d’assurances remplissant les conditions fixées à « l’article 127-2 de la présente circulaire ;
« Etat DM3 : statistiques relatives aux opérations d’assurances remplissant les conditions fixées à «l’article 127-2 de la présente circulaire ;