1040 BULLETIN OFFICIEL Nº 7118 – 20 moharrem 1444 (18-8-2022)
« Toutefois, pour les opérations de crédit et la garantie contre les conséquences d’évènements « catastrophiques prévue à l’article 64-1 de la loi n°17-99 précitée, le résultat des opérations prévues « au 1) ci-dessus est multiplié respectivement par le rapport existant, pour les sept et cinq derniers « exercices ;
« 2) deuxième méthode :
« Le calcul suivant est effectué séparément pour les opérations d’assurances suivantes :
« - les accidents du travail et maladies professionnelles ;
« - la responsabilité civile pouvant être engagée en raison des dommages corporels ou matériels « causés aux tiers par un véhicule terrestre à moteur ;
« - la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques prévue à l’article 64-1 de la loi « n°17-99 précitée ;
« - le reste des catégories d'opérations d'assurances.
« Au total des sinistres ………………………………………………………………les acceptations en réassurance.
« De ces sommes sont déduits, …………………………………………………………….les acceptations en « réassurance.
« Au tiers des montants …………………………………….………………., sans que ce rapport puisse être inférieur « à 70% pour les opérations d'assurances d’accident du travail et maladies professionnelles et les « opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de « véhicules terrestres à moteur, à 10% pour la garantie contre les conséquences d’évènements « catastrophiques prévue à l’article 64-1 de la loi n°17-99 précitée et à 50% pour le reste des « catégories d'opérations d'assurances.
« Pour les opérations d’assistance, …………………………………………………………… ses propres moyens.
« Toutefois, pour les opérations de crédit et la garantie contre les conséquences d’évènements « catastrophiques prévue à l’article 64-1 de la loi n°17-99 précitée, il est tenu compte de la charge « moyenne annuelle des sinistres respectivement des sept et cinq derniers exercices.
« 3) troisième méthode :
« Au 10% ……………………………………………………………………………. terrestres à moteur.
« Le montant ainsi obtenu …………………………………………………………………………..…… terrestres à moteur, « à 10% pour la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques prévue à l’article « 64-1 de la loi n°17- 99 précitée et à 50% pour le reste des catégories d'opérations d'assurances.
« Toutefois, pour les opérations de crédit et la garantie contre les conséquences d’évènements « catastrophiques prévue à l’article 64-1 de la loi n°17-99 précitée, il est tenu compte pour le calcul « du taux de rétention la charge moyenne annuelle des sinistres, respectivement des sept et cinq « derniers exercices;
« Lorsqu'un sinistre ……………………………………………………………………… accord de l’Autorité ;
« C - ……………………………………………………………………………………… ;
« D - Pour ………………………………………………………………………….des monnaies étrangères :
« 1) première méthode :
« Au total …………………………………… taux de 30%.
« Le montant ainsi obtenu ……………………………………… sans que ce rapport puisse être inférieur à 10% « pour les acceptations au titre de la garantie contre les conséquences d’évènements « catastrophiques prévus à l’article 64-1 de la loi n°17-99 précitée et à 70% pour le reste des « acceptations.