Nº 7118 – 20 moharrem 1444 (18-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 1039
« 1°- ……………………………………………….. ;
« 2°-...………………………………………..……. ;
« 3°- l’actif représentatif dépasse 120% des provisions techniques et le montant minimum de « la marge de solvabilité est constitué. Dans ce cas, le retrait ou le virement ne doit concerner que le « dépassement au taux précité et les valeurs et espèces ayant reçu l’accord préalable de l’Autorité ;
« 4°- ………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ;
« 5°- ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
« Le dépôt de valeurs prévu au 1° du présent article et le réemploi des fonds prévu au 2° du « présent article doivent être réalisés en valeurs émises par l’Etat, valeurs jouissant de la garantie de « l’Etat, valeurs jouissant de la garantie de la société nationale de garantie et de financement des « entreprises, et ce à hauteur de la quotité garantie, obligations émises par les banques, certificats « de dépôt, bons des sociétés de financement, billets de trésorerie, obligations cotées, « obligations non cotées, actions cotées à la bourse des valeurs, titres émis par les organismes de « placements collectifs en valeurs mobilières dont l’objet est limité à la gestion d’un portefeuille « composé des valeurs émises par l’Etat ou valeurs jouissant de la garantie de l’Etat ou valeurs « jouissant de la garantie de la société nationale de garantie et de financement des entreprises, et « ce à hauteur de la quotité garantie, titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs « mobilières dont l’objet n’est pas limité seulement à la gestion d’un portefeuille composé des « valeurs émises par l’Etat ou valeurs jouissant de la garantie de l’Etat ou valeur jouissant de la « garantie de la société nationale de garantie et de financement des entreprises, et ce à hauteur de « la quotité garantie, titres émis par les organismes de placement collectif immobilier, titres émis par « les fonds de placements collectifs en titrisation, titres émis par les organismes de placement « collectif en capital, certificats de sukuk et espèces en caisse ou déposées auprès des organismes, « visés à l'article 64 ci- dessus, visés respectivement aux 1°, 2°,2° bis, 5°, 12° à 23° et 28° de l’article « 39 de la présente circulaire.
(La suite sans modification.)
« Article 67.- Les valeurs et espèces ………………………………………………………………. et un compte valeurs.
« Ces comptes ne peuvent …………………………………………………………….. des assurances.
« Ces valeurs ………………………………………………………………….. mises en pension.
« Les affectations mentionnées ci-dessus doivent être réalisées dans un délai « …………………………………………., des prêts sur les valeurs émises par l’Etat ou jouissant de sa garantie « ou les valeurs jouissant de la garantie de la société nationale de garantie et de financement des « entreprises, et ce à hauteur de la quotité garantie, des créances sur les réassureurs et des charges « d’acquisitions reportées, visés aux 3°, 4°, 7° à 11°, 26° et 29° de l’article 39 de la présente circulaire.
(La suite sans modification.)
« Article 76.- Le montant minimum …………………………………………….. des dispositions suivantes :
« A - Pour …………………….. suivants :
« ……………………………………… « B - Pour les opérations ……………………………………..trois méthodes suivantes :
« 1) première méthode:
« Au total ………………………………………………………. de l'article 6 précité.
« Le résultat de ces opérations ……………………………………………..……… de l'article 6 précité, à 10% pour « la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques prévue à l’article 64-1 de la loi « n°17-99 précitée et à 50% pour le reste des catégories d'opérations d'assurances.