1038 BULLETIN OFFICIEL Nº 7118 – 20 moharrem 1444 (18-8-2022)
« e) ……………………………………………………………..;
« f) ……………………………………………………………..;
« g) pour les autres placements visés au 30° de l’article 39 précité : 15% des provisions « techniques sans que les actifs visés aux 2 de l’article 38 ci-dessus ne dépassent 5% des « provisions techniques;
« h) ……………………………………………………………..;
(La suite sans modification) « Article 56 .- Sauf dérogation spéciale de l’Autorité, en ce qui concerne les opérations « de réassurance conventionnelle marocaine, les actifs constitués des valeurs émises par l’Etat, des « valeurs jouissant de la garantie de l’Etat, des valeurs jouissant de la garantie de la société nationale « de garantie et de financement des entreprises, et ce à hauteur de la quotité garantie, de la « créance sur le Fonds de solidarité des assurances et des titres émis par les organismes de « placement collectif en valeurs mobilières, visées respectivement aux 1°, 2°, 2° bis, 3° et 18° de « l’article 39 de la présente circulaire ne peuvent être ………………………………. aux 27°, 31° et 32° du « même article.
« En outre, ……………………………………………… visés aux 1°, 2°, 2°bis, 3°, 18°, 27°, 31° et 32° de l’article 39 « précité. »
« Article 57.- Les valeurs émises par l’Etat, les valeurs jouissant de la garantie de l’Etat, les valeurs « jouissant de la garantie de la société nationale de garantie et de financement des entreprises, « et ce à hauteur de la quotité garantie, les obligations émises par les banques, « ……………………………………………………visés respectivement aux 1°, 2°, 2°bis, 5°, 12°, 13°, 15°, 16°, 21° et « 23° de l’article 39 de la présente circulaire sont inscrites à leur prix d'achat à la date d'acquisition.
(La suite sans modification.)
« Article 65.- Le dépôt ou l’inscription …………………………………………………………………………………….. des « prêts sur les valeurs émises par l’Etat ou les valeurs jouissant de sa garantie ou les valeurs jouissant « de la garantie de la société nationale de garantie et de financement des entreprises, et ce à « hauteur de la quotité garantie, des créances sur les réassureurs et des charges d’acquisition « reportées visés respectivement aux 3°, 4°, 6° à 11°, 26° et 29° de l’article 39 de la présente « circulaire, ainsi que le montant des provisions techniques des contrats d’assurance sur la vie ou de « capitalisation à capital variable.
« Les valeurs et espèces ………………………………………………………………. être mises en pension.
« Les valeurs mobilières ……………………………………………………………… de la présente circulaire.
« Les entreprises d’assurances …………………………………………………………………………………….. provisions « techniques.
« S’agissant des actions non cotées nominatives, l’entreprise d’assurances et de réassurance doit « produire à l’établissement dépositaire une copie du registre des transferts certifiée conforme par le « président du conseil d’administration ou de surveillance de la société émettrice, « ………………………………………………... qu’après accord de l’Autorité.
(La suite sans modification).
« Article 66.- Les valeurs ou espèces affectées à la garantie des provisions techniques des entreprises « d’assurances et de réassurance concernées, visées à l’article 65 ci-dessus, ne peuvent faire l’objet « de retrait ou de virement entre les affectations mentionnées à l’article 64 ci-dessus, qu’après « accord de l’Autorité. Toutefois, le retrait des espèces et des valeurs déposées, la vente desdites « valeurs ou ledit virement peuvent être opérés dans les cas suivants: