N° 6388 4 kaada 1436 (20-8-2015) BULLETIN OFFICIEL 3397
TEXTES PARTICULIERS
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1600-15 du 22 rejeb 1436 (11 mai 2015) portant agrément de la «Mutuelle d'Assurances des Transporteurs Unis».
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée, et notamment son article 165 ;
Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances, tel qu'il a été modifié et complété et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) relatif aux entreprises d'assurances et de réassurance, tel qu'il a été modifié et complété et notamment son article premier ;
Vu la demande d'agrément présentée par la « Mutuelle d'assurances des transporteurs unis » ;
Après avis du Comité consultatif des assurances,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. –La « Mutuelle d'Assurances des Transporteurs Unis », dont le siège social est à Casablanca, 215, boulevard Zerktouni, est agréée pour pratiquer les catégories d'opérations d'assurances ci-après :
7°) Opérations d'assurances contre les risques d'accidents corporels ;
8°) Maladie - maternité ;
9°) Opérations d'assurances contre les risques résultant d'accidents ou de maladies survenus par le fait ou à l'occasion du travail ;
10°) Opérations d'assurances des corps des véhicules terrestres ;
11°) Opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
17°) Opérations d'assurances contre l'incendie et éléments naturels : toute assurance couvrant tout dommage subi par les biens, autres que les biens compris dans les catégories 10°, 12°, 14° et 15° de l'article premier de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 susvisé, lorsque ce dommage est causé par : incendie, explosion, éléments et événements naturels autres que la grêle et la gelée, énergie nucléaire et affaissement de terrain ;
19°) Opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile non visés aux paragraphes 9°, 11°, 13°, 16° et 18° de l'article premier de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 susvisé y compris la défense et recours ;
20°) Opérations d'assurances contre le vol ;
28°) Opérations d'assurances contre les risques bris de glaces et dégâts des eaux.
ART. 2. – Est abrogé l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3416-12 du 22 kaada 1433 (9 octobre 2012) portant agrément de la «Mutuelle d'Assurances des Transporteurs Unis».
ART. 3. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 rejeb 1436 (11 mai 2015).
MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6386 du 27 chaoual 1436 (13 août 2015).
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 2648-15 du 3 chaoual 1436 (20 juillet 2015) relatif à l'octroi de l'agrément de SGS Maroc pour l'évaluation de la conformité des produits industriels.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE,
Vu la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2-12-502 du 2 rejeb 1434 (13 mai 2013) pris pour l'application du titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 3873-13 du 22 safar 1435 (26 décembre 2013) relatif à l'agrément des organismes d'évaluation de la conformité, notamment ses article 8, 10 et 11,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application de l'article 8 de l'arrêté susmentionné n° 3873-13, la société SGS MAROC, n° de patente 35101897, n° du registre du commerce 18437 est agréée pour effectuer les évaluations de la conformité des produits « textiles et habillement » et « articles chaussant » pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté au «Bulletin officiel».
ART. 2. – Conformément à l'article 11 de l'arrêté précité n° 3873-13, ledit agrément est octroyé pour les prestations exercées dans le site « Laboratoire CTS » sis à « 110 Route Secondaire, Lotissement BADR, Lot n° 4, Atelier 2, Sidi Bernoussi, 20250, Casablanca ».
ART. 3. – Le numéro d'identification de l'organisme est : « MA001 ».
ART. 4. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 3 chaoual 1436 (20 juillet 2015).
MOULAY HAFID ELALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6386 du 27 chaoual 1436 (13 août 2015).