Nº 7118 – 20 moharrem 1444 (18-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 1047
« Article 127-3.- Les établissements de paiement peuvent présenter au public les opérations « d’assurances par leur réseau d'agences. Ils peuvent également, sous leur responsabilité et pour « leur compte, faire présenter les opérations d’assurances par leurs agents principaux.
« Les établissements de paiement sont tenus d’assurer, le respect des dispositions réglementaires en « matière de présentation des opérations d’assurances, par leurs agents principaux.
« Les établissements de paiement ne peuvent présenter ou faire présenter les opérations « d’assurances qu'après autorisation de l’Autorité.
« Toute demande d’autorisation doit être accompagnée des documents ci-après :
« - la liste des personnes physiques visées au 5bis de l’article 7 ci-dessus ;
« - la liste des agences et des agents principaux proposés pour présenter les opérations « d’assurances ;
« - un document précisant le nom et la qualité du salarié responsable désigné à cet effet dans « chaque agence et pour chaque agent principal ainsi que le diplôme obtenu par ledit « responsable ;
« - l’extrait de la fiche anthropométrique ou du casier judiciaire datant de moins de trois « mois, concernant le responsable désigné ou l’agent principal. »
« Article 127-4.- Au titre de leur activité de présentation des opérations d’assurances, les « établissements de paiement sont soumis aux dispositions des articles 297, 298, 302, 304 (1er « paragraphe du 2) du 2ème alinéa), 309, 311, 313, 315, 316, 318 et 320 à 328 de la loi n° 17-99 « précitée et des textes réglementaires pris pour son application. »
Article 3 Les dispositions des articles 42, 52 et 136 de la circulaire n° 01/AS/19 précitée sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 42.- A l’exception des obligations visées au 5-1 de l’article 39 ci-dessus, les obligations « subordonnées non cotées n’ayant pas reçu le visa de l’Autorité marocaine des marchés de capitaux « ne peuvent pas être admises en représentation des provisions techniques. »
« Article 52.- Les créances sur les réassureurs visées au 26° de l’article 39 de la présente circulaire « sont admises à concurrence de 100% des provisions techniques, lorsque lesdits réassureurs « satisfont les garanties financières prévues par les articles 238 et 239 de loi n° 17-99 susvisée.
« Les créances nettes sur les rétrocessionnaires visées au 31° du même article sont admises à « concurrence des limitations suivantes :
« A- En ce qui concerne les rétrocessionnaires agréés au Maroc : 100% des provisions techniques « pour les créances nettes sur les rétrocessionnaires qui satisfont les garanties financières prévues « par les articles 238 et 239 de la loi n° 17-99 susvisée ;
« B- En ce qui concerne les rétrocessionnaires étrangers :
« - 100% des provisions techniques pour les créances sur les rétrocessionnaires dont la notation financière correspond à l’une des notations énumérées à l’échelle 1 ;
« - 80% des provisions techniques pour les créances sur les rétrocessionnaires dont la notation « financière correspond à l’une des notations énumérées à l’échelle 2 ;
« - 60% des provisions techniques pour les créances sur les rétrocessionnaires dont la notation « financière correspond à l’une des notations énumérées à l’échelle 3 ;