1048 BULLETIN OFFICIEL Nº 7118 – 20 moharrem 1444 (18-8-2022)
« - 40% des provisions techniques pour les créances sur les rétrocessionnaires dont la notation « financière correspond à l’une des notations énumérées à l’échelle 4.
« Les notations financières s’entendent celles accordées par les agences de notation spécialisées « acceptées par l’Autorité. Lesdites notations sont portées dans les échelles visées au B- ci-dessus par « l’Autorité et ce, selon un système de notation et de classification retenu par les agences de « notations précitées.
« Dans tous les cas, la note la plus basse accordée à un rétrocessionnaire au cours des dix-huit « (18) derniers mois sera retenue, notamment lorsqu’il est noté par différentes agences de notation « financière.
« Les créances sur les rétrocessionnaires ne disposant pas de notation financière depuis plus de « dix- huit (18) mois ou dont la notation financière est inférieure à l’une des notations financières « énumérées à l’échelle 4 ci-dessus ne sont pas admises en représentation des provisions techniques.
« Les notations financières évaluent la solidité financière des entreprises d’assurances et « de réassurance en fonction de leurs états statistiques et financiers, leur stratégie de « développement et leur système de gouvernance. Elles permettent d’évaluer, notamment, la « capacité de l’entreprise à honorer l’ensemble de ses engagements envers les assurés ou les « cédantes, selon le cas. »
« Article 136.- Les intermédiaires d’assurances doivent communiquer à l’Autorité via la plateforme « électronique mise à leur disposition par l’Autorité, avant le 30 avril de chaque année, « les documents et informations ci-après :
« - la liste de leur personnel conformément au modèle annexé à la présente circulaire (annexe 65) ;
« - la liste des démarcheurs avec lesquels ils collaborent, le cas échéant, conformément au « modèle annexé à la présente circulaire (annexe 66) ;
« - la liste des personnes physiques prévues au 7) du B) de l’article 120 ci-dessus ;
« - l’extrait des grandes masses du bilan et du compte des produits et charges (CPC) de « l’exercice précédent, conformément au modèle annexé à l’original de la présente circulaire « (annexe 69);
« - l’extrait de la fiche anthropométrique ou du casier judiciaire datant de moins de « trois mois, concernant l’agent « personne physique » et le représentant responsable de « l’agent «personne morale» « ou de la société de courtage;
« - l’attestation d’assurance justifiant que l’obligation d’assurance « responsabilité civile » « prévue à l’article 303 de la loi n° 17-99 précitée est satisfaite.
« Les banques, les sociétés de financement et les associations de micro-crédit doivent adresser à « l’Autorité, avant le 30 avril de chaque année, la liste des agences proposées pour présenter les « opérations d’assurances, conformément au modèle annexé à la présente circulaire (annexe 68).
« Les établissements de paiement doivent adresser à l’Autorité, avant le 30 avril de chaque année, la « liste de leurs agences et des agents principaux proposés pour présenter les opérations d’assurances « remplissant les conditions fixées à l’article 127-2 ci-dessus, conformément au modèle annexé à « la présente circulaire (annexe 68 bis). »
Article 4 Les annexes n°5, 53 et 67 jointes à l’original de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 01/AS/19 précitée sont abrogées et remplacées par les annexes n°5, 53 et 67 jointes à l’original de la présente circulaire.