1046 BULLETIN OFFICIEL Nº 7118 – 20 moharrem 1444 (18-8-2022)
Objet et conditions Prime annuelle maximale (en DH) 1-Assurances décès Toute opération d’assurances adossée à un microcrédit et ayant pour objet le versement du capital restant dû en cas de décès ou d’invalidité de l’assuré emprunteur - Toute opération "Temporaire au décès" ayant pour objet le versement du capital ou de la rente fixé au contrat en cas de décès ou d’invalidité de l’assuré nonemprunteur 300 2-Assurances maladiematernité Toute opération d’assurance maladie ayant pour objet le versement d’indemnités journalières en cas d’hospitalisation suite à une maladie, et/ou à un accident et/ou un accouchement 300 3-Accidents corporels Toute opération d’assurance ayant pour objet le versement d’un capital ou d’une rente en cas d’incapacité permanente ou en cas de décès de l’assuré suite à un accident corporel 200 4-Assistance Toute opération d'assurance ayant pour objet l’octroi de prestations d’assistance aux personnes en difficulté ou le versement :
d’un montant forfaitaire en cas d’hospitalisation de l’assuré ne dépassant pas 10.000 dirhams;
d’une participation aux frais funéraires en cas de décès de l’assuré ne dépassant pas 15.000 dirhams 200 5-Capitalisation Toute opération de capitalisation où:
les frais et chargements de gestion sont nuls ;
aucune pénalité n’est prévue en cas de rachat ;
aucune limite de prime mensuelle n’est exigée;
les frais d’acquisition sont mentionnés au contrat 10.000 6-Autres opérations d’assurances : l’incendie, le bris de machines, le vol et les dégâts des eaux Toute opération d’assurance contre les risques d’incendie, de bris de machines, de vol et des dégâts des eaux couvrant les dommages subis par les biens autres que les véhicules terrestres à moteur dans l’un des deux cas suivants:
Assuré particulier Assuré professionnel l’incendie, l’explosion, les dégâts des eaux ou le vol ; 250 300 le bris de machine, et l’incendie ou l’explosion ou les dégâts des eaux ou le vol 400