Nº 7118 – 20 moharrem 1444 (18-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 1045
Article 2 La circulaire n° 01/AS/19 précitée est complétée par les articles 33 bis, 139 bis et par la section III bis du chapitre I du livre IV comme suit :
« Article 33 bis.- La provision pour risque tarifaire prévue aux articles 22 et 23 ci-dessus est « constituée séparément pour chacune des deux catégories « Accidents du travail et maladies « professionnelles » « et « Véhicules terrestres à moteur » et de la sous-catégorie « Maladie- « Maternité » fixées à l’article 92 ci-dessous, si :
« - la moyenne des ratios combinés des trois derniers exercices est supérieure à 100% ; ou « - le ratio combiné de deux sur les trois derniers exercices est supérieur à 100%.
« Le ratio combiné est obtenu en additionnant, d’une part, le rapport de la charge des « sinistres survenus aux primes acquises, et, d’autre part, le rapport des charges techniques « d’exploitation aux primes émises.
« Cette provision est égale au multiple du montant des primes acquises au titre de l’exercice « inventorié. Ce multiple est égal à la somme de :
« 1- 50% de l’écart positif constaté entre le ratio combiné de l’exercice inventorié (exercice N) et « 100%;
« 2- 30% de l’écart positif constaté entre le ratio combiné de l’exercice (N-1) et 100% ;
« 3- 20% de l’écart positif constaté entre le ratio combiné de l’exercice (N-2) et 100%.
« Article 139-bis.- Par dérogation aux dispositions de l’article 33 bis ci-dessus, les entreprises « d’assurances et de réassurance doivent constituer, au titre des exercices 2022 et 2023, la provision « pour risque tarifaire prévue aux articles 22 et 23 précités dans les conditions suivantes :
« - Pour l’exercice 2022, la provision doit être constituée si le ratio combiné de l’exercice 2022 relatif « à la catégorie ou la sous-catégorie concernée, dépasse 100%. Dans ce cas, le montant de la « provision est égal à 30% des primes acquises au titre de cet exercice multiplié par l’écart entre le « ratio combiné et 100% ;
« - Pour l’exercice 2023, la provision doit être constituée si le ratio combiné de chacun des « exercices 2022 et 2023 relatif à la catégorie ou la sous-catégorie concernée, dépasse 100%. Dans ce « cas, le montant de la provision est obtenu en additionnant d’une part, 40% des primes acquises au « titre de l’exercice 2023 multiplié par l’écart entre le ratio combiné du même exercice et 100% « et d’autre part, 20% des primes acquises au titre de l’exercice 2023 multiplié par l’écart entre le « ratio combiné de l’exercice précèdent et 100%. »
« Section III bis « Les établissements de paiement « Article 127-1.- En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 306 de la loi n° 17-99 « précitée, les établissements de paiement agréés en vertu de la loi n° 103-12 relative aux « établissements de crédit et organismes assimilés, sont autorisés selon les conditions fixées dans la « présente section, à présenter au public les opérations d’assurances sur la capitalisation, le décès, la « maladie-maternité, les accidents corporels, l’assistance, l’incendie, le bris de machines, le vol et les « dégâts des eaux, remplissant les conditions fixées à l’article 127-2 ci-dessous.
« Article 127-2.- Les établissements de paiement ne peuvent présenter au public que les opérations « d’assurances remplissant les conditions fixées dans le tableau ci-après :