1044 BULLETIN OFFICIEL Nº 7118 – 20 moharrem 1444 (18-8-2022)
« Article 120.- La demande d'agrément …………………………………………….. à l’Autorité :
« ………………………………………………………………………………………….
« 5°) Une attestation certifiant ………………………………………………………….…………d’un intermédiaire « d’assurances ou de l’Autorité.
« Pour l’obtention ……………………………………………………………………….. les pièces suivantes :
« A – Pour la personne physique :
« …………………………. ;
« B – Pour la personne morale :
« 1°)………………………….. ;
« …………………………… ;
« 6°) laisse un certificat attestant ……………………………………………………. du commerce ;
« 7°) la liste des personnes physiques, qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du « capital ou des droits de vote de l’entreprise ou exercent, par tout autre moyen, un contrôle effectif « sur les organes d’administration, de direction ou de gestion de l’entreprise ou sur les assemblées « générales des actionnaires, le cas échéant. Cette liste est établie conformément au modèle annexé « à l’original de la présente circulaire (annexe 67).
« Tout dossier ………………………………………………………………………………. d’un rejet. »
« Article 127.- Les sociétés ………………………………… par l’Autorité.
« Toute demande d’autorisation doit être accompagnée des documents ci-après :
« - la liste des personnes physiques prévue au 5bis de l’article 7 ci-dessus ;
« - la liste des agences proposées pour présenter les opérations d'assurances à la clientèle ;
« - un document précisant le nom, la qualité du salarié responsable désigné à cet effet dans « chaque agence ainsi que le diplôme obtenu par ce dernier ;
« - l’extrait de la fiche anthropométrique ou du casier judiciaire du salarié responsable, datant de « moins de trois mois.
« Au titre de leur activité ………………………………………………………………………………………… pris pour son « application. »
« Article 131.- Les intermédiaires d’assurances, les banques, les sociétés de financement, les « établissements de paiement et les associations de micro-crédit doivent déclarer, par écrit, « ..................................des parties concernées. »
« Article 132.- En application des dispositions ............................................. de leur encaissement.
« Les banques, les sociétés de financement, les établissements de paiement et les associations de « micro-crédit doivent verser les primes d'assurances ......................................................... de leur « encaissement. »
« Article 135.- Pour rendre compte ………………………………………………….. les sociétés de financement, les « établissements de paiement et les associations de micro-crédit doivent tenir les registres suivants :
« 1-………………………………. ;
(La suite sans modification).