Nº 7118 – 20 moharrem 1444 (18-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 1043
« En outre, elles …………………. communiquer :
« - le rapport du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et les rapports des « commissaires aux comptes présentés à l’assemblée des actionnaires ou des sociétaires, « dans les quinze (15) jours qui suivent la tenue de ladite assemblée ;
« - l’extrait de résolutions de chaque assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, dans les « quinze (15) jours suivant la date de sa tenue ;
« - une copie du procès-verbal de chaque assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, « dans les trente (30) jours suivant la date de sa signature ;
« - une copie des rapports d’audits ou d’études actuarielles se rapportant à la situation « financière de l’entreprise d’assurances et de réassurance présentés au conseil « d’administration ou au conseil de surveillance ;
« - une copie du rapport annuel effectué par la structure d’audit interne, avant le 30 avril de « chaque année ;
« - une copie du rapport des commissaires aux comptes ......................... de l’exercice écoulé ;
« - une copie du rapport annuel sur l’activité du contrôle interne avant le premier avril de « chaque année.
« 3. Les entreprises ................................................................................................................ concerné.
« 4. Les entreprises ...........................................................................................................................
« précitée.
« 5. Les entreprises d’assurances et de réassurance sont tenues de communiquer, à l’Autorité « via la plateforme mise à leur disposition, dans les quinze (15) jours suivant « …………………………………… . Ce fichier est décrit en annexe de l’original de la présente circulaire « (annexe 53).
« 6. Les entreprises d’assurances et de réassurance sont tenues de communiquer à l’Autorité, avant « le 31 janvier de chaque année, la liste des personnes physiques visées au 5bis de l’article 7 « ci-dessus.
« 7. Les entreprises d’assurances et de réassurance sont également tenues de communiquer à « l’Autorité à travers la plateforme électronique mise à leur disposition par celle-ci :
« - au plus tard la fin du mois qui suit le trimestre concerné :
« les états de production de leurs bureaux directs, des intermédiaires d’assurances, des « banques, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des associations « de micro-crédit avec lesquels elles collaborent, établis conformément au modèle annexé « à la présente circulaire (annexe 63) ;
« les états de règlements établis conformément au modèle annexé à la présente circulaire « (annexe 64) ;
« avant le 30 avril de chaque année, la liste du personnel de leurs bureaux directs et celle « des démarcheurs avec lesquels ces bureaux collaborent conformément aux deux modèles annexés « à la présente circulaire (annexes 65 et 66).
« 8- L’Autorité peut demander, dans un délai qu’elle fixe, la communication d’extrait des résolutions « du conseil d’administration de l’entreprise ou de son conseil de surveillance et des copies de « procès-verbaux de ses réunions ainsi que des réunions des comités créés au sein de l’un des deux « conseils. »
« Article 113.- En application des dispositions du 3ème alinéa de l’article 269 de la loi n° 17-99 « précitée, ……………………………………………………….. prescrit ci-après :
(La suite sans modification.)