840 BULLETIN OFFICIEL N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019)
ANNEXE 60 DECLARATION SUR L'HONNEUR Prévue par l'article 320 de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 07/AS/19 du 2 janvier 2019
Je soussigné………………………………………………, porteur de la C.N.I.E n° ………………, déclare sur l'honneur que je n'exerce aucune activité incompatible avec la profession d'intermédiaire d'assurances au sens de l'article 296 de la loi n° 17-99 portant code des assurances et que je n'ai fait l'objet d'une des condamnations ou l'une des sanctions mentionnées à l'article 308 de ladite loi.
Signature légalisée
* * *