1026 BULLETIN OFFICIEL N° 6666 – 2 chaabane 1439 (19-4-2018)
Les participations sont retenues pour leur valeur nette comptable.
Article 2
Ne sont pas considérées comme participations au sens de la présente circulaire :
– les titres faisant l’objet d’un engagement d’achat irrévocable reçu d’un tiers, sous réserve que le délai pour la réalisation de l’opération n’excède pas un an ;
– les titres détenus pour le compte d’un tiers, en vertu d’un accord préalablement conclu avec celui-ci ;
– les titres détenus dans le cadre d’une prise ferme d’émission de titres ou dans des sociétés d’investissement à capital variable (SICAV), sous réserve que le délai pour leur cession n’excède pas (6) six mois ;
– les contrats de type Mouchakara et Moudaraba, sous réserve qu’ils aient pour finalité de contribuer au financement d’un projet sur une durée déterminée.
Article 3
Sans préjudice des règles applicables en matière de division des risques conformément aux dispositions du 4ème tiret de l’article 76 de la loi susvisée n° 103-12, les participations visées à l’article premier ci-dessus, ne peuvent, à aucun moment, excéder l’une des limites, ci-après, aussi bien sur base individuelle que consolidée :
– 15% des fonds propres de base de catégorie 1 tel que définis à la circulaire n° 14/G/2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit, en ce qui concerne chaque participation ;
– 60% des fonds propres de base de catégorie 1 tel que définis à la circulaire précitée n° 14/G/2013, en ce qui concerne le montant total des participations ;
– 30% du capital social ou des droits de vote de la société émettrice, pour chaque participation.
Bank Al-Maghrib peut imposer des limites inférieures aux limites ci-dessus pour les prises de participation d’un établissement de crédit, lorsqu’elle juge que ces opérations sont de nature à faire courir à cet établissement de crédit des risques excessifs ou à en entraver le contrôle prudentiel.
Article 4
Ne sont pas soumises aux limites prévues à l’article 3 ci-dessus, les participations détenues dans :
– les établissements de crédit et organismes assimilés au Maroc et à l’étranger ;
– les entités exerçant les opérations visées à l’article 7 de la loi précitée n° 103-12 et les entités à l’étranger exerçant des activités similaires ;
– les entreprises d’assurances et de réassurance et les personnes morales intermédiaires d’assurances visées dans les livres trois et quatre de la loi n° 17-99 portant Code des assurances ;
– les sociétés contrôlées par l’établissement de crédit et dont l’activité aurait pu être exercée par ce dernier dans le cadre normal de sa gestion.
Article 5
Les participations dans des sociétés holdings, ayant pour objet de prendre des participations ou de gérer un portefeuille de valeurs mobilières, sont soumises aux limites prévues au 1er et au 2ème tiret de l’article 3 ci-dessus.
Ces participations ne sont pas soumises à la limite prévue au 3ème tiret de l’article 3 ci-dessus, à condition que les sociétés holdings précitées ne détiennent pas, elles-mêmes, des participations excédant la limite de 30% du capital social ou des droits de vote de la société émettrice.
Article 6
Les établissements de crédit peuvent détenir durant un délai maximum de quatre ans, des participations excédant les limites prévues aux 1er et 3ème tirets de l’article 3 ci-dessus :
– dans les entreprises faisant l’objet d’un programme d’assainissement ou de restructuration qu’ils agréent ;
– en contrepartie du règlement des créances en souffrance que les entreprises débitrices n’ont pu rembourser.
Passé ce délai, les dispositions de l’article 3, ci-dessus, s’appliquent.
Bank Al-Maghrib peut, sur demande de l’établissement de crédit concerné, et dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, autoriser une prorogation de ce délai, sans qu’il ne dépasse deux ans.
Article 7
En vue de respecter les limites prévues à l’article 9 de la loi précitée n°103-12, les établissements de crédit notifient à Bank Al-Maghrib, au préalable, tout projet de prise de participation directe ou indirecte représentant 5% ou plus de leurs fonds propres.
A cet effet, les établissements concernés adressent à Bank Al-Maghrib un dossier contenant notamment, les informations et documents ci-après :
– une note de présentation de l’entreprise faisant l’objet de la prise de participation ainsi qu’une note de présentation de l’opération précisant son objectif et l’intérêt qu’elle représente ;
– les modalités de prise de participation, notamment le prix d’acquisition, le financement de l’opération et le pacte d’actionnaires, le cas échéant, ainsi que les impacts sur la situation financière et prudentielle de l’établissement requérant ;
– une note retraçant le dispositif mis en place pour la surveillance, par l’établissement de crédit, des activités et des risques induits par l’opération de prise de participation.
Bank Al-Maghrib peut réclamer, lorsqu’elle le juge nécessaire, toute autre information ou document complémentaire en relation avec le dossier mentionné ci-dessus.
Article 8
Les établissements transmettent à Bank Al-Maghrib, un reporting semestriel des participations détenues, selon le format et dans les conditions qu’elle fixe.