N° 6666 – 2 chaabane 1439 (19-4-2018) BULLETIN OFFICIEL 1025
Article 5
Le dispositif de médiation doit être doté d'un effectif qualifié et suffisant ainsi que de moyens techniques nécessaires qui lui sont adaptés.
Il met en place des procédures internes pour le traitement des demandes de médiation et fixe des délais de traitement appropriés à chaque typologie de demande de médiation. Ces délais ne peuvent excéder trente (30) jours ouvrés pour toute demande jugée recevable.
En cas de survenance de circonstances justifiant la prorogation du délai de traitement fixé dans le règlement, le médiateur doit en informer les parties concernées.
Article 6
Les demandes de médiation peuvent être établies par l'initiative des clients ou des établissements.
Les demandes de médiation provenant des clients ne peuvent être acceptées par le médiateur que si l'objet de leur grief a déjà été instruit par l'établissement concerné sans succès.
Article 7
Le médiateur dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés pour se prononcer sur la recevabilité de toute demande de médiation.
Si la demande est jugée irrecevable par le médiateur, la réponse à adresser au client doit justifier le motif d'irrecevabilité, tout en l'informant des voies de recours possibles.
Article 8
Au terme de l'instruction de toute demande de médiation, le médiateur établit, par écrit, un accord transactionnel devant être signé par lui, le client et l'établissement concerné.
En cas d'échec de la médiation, le médiateur établit un procès-verbal constatant la position de chacune des parties au différend.
Article 9
Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à la date de sa publication au Bulletin officiel.
ABDELLATIF JOUAHRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6664 du 25 rejeb 1439 (12 avril 2018).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2815-16 du 18 hija 1437 (20 septembre 2016) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 11/W/16 du 10 juin 2016 relative aux conditions de prises de participations par les établissements de crédit dans les entreprises existantes ou en création.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 9 et 24,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 11/W/16 du 10 juin 2016 relative aux conditions de prises de participations par les établissements de crédit dans les entreprises existantes ou en création, telle qu'annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 213-07 du 10 moharrem 1428 (30 janvier 2007) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 29/G/2006 relative aux conditions de prises de participations par les établissements de crédit dans des entreprises existantes ou en création.
ART. 3. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 hija 1437 (20 septembre 2016).
MOHAMED BOUSSAID.
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Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 11/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les conditions de prises de participation par les établissements de crédit dans des entreprises existantes ou en création
LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 9 ;
Après avis du Comité des établissements de crédit émis le premier juin 2016 ;
Fixe, par la présente circulaire, les conditions de prises de participation par les établissements de crédit dans des entreprises existantes ou en création.
Article premier
Pour l'application des dispositions de la présente circulaire, on entend par participation, toute détention, directe ou indirecte, par un établissement de crédit, d'une fraction du capital social ou des droits de vote d'une autre société.
Sont assimilés à des participations, les engagements d'achat irrévocables de titres souscrits par les établissements de crédit.