1024 BULLETIN OFFICIEL N° 6666 – 2 chaabane 1439 (19-4-2018)
« 2 -............................................................ « 3 -30.000.000,00 (trente millions de dirhams)...... « ...................d’affacturage ; « 6 - 1.000.000,00 DH ( un million de dirhams) « ...................de cautionnement mutuel. »
Article 3
La circulaire de Wali de Bank Al-Maghrib précitée n°20/G/2006 du 30 novembre 2006 est complétée par l’article 2 bis comme suit :
« Article 2 bis
« Tout établissement de paiement doit justifier à son « bilan d’un capital effectivement libéré ou d’une dotation « totalement versée d’un montant minimum de :
« 1- 6.000.000,00 DH (six millions de dirhams) pour « les sociétés agréées pour effectuer exclusivement des « opérations de transfert de fonds ;
« 2- 10.000.000,00 DH (dix millions de dirhams) pour « les sociétés agréées pour offrir les services de paiement « prévus à l’article 16 de la loi n° 103-12 relative aux « établissements de crédit et organismes assimilés. »
Article 4
Est abrogée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 10/G/2012 du 19 avril 2012 relative au capital minimum des intermédiaires en matière de transfert de fonds.
ABDELLATIF JOUAHRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6548 du 3 joumada II 1438 (2 mars 2017).
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2813-16 du 18 hija 1437 (20 septembre 2016) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 9/W/16 du 10 juin 2016 relative aux modalités de fonctionnement du dispositif de médiation bancaire.
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24 et 158,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 9/W/16 du 10 juin 2016 relative aux modalités de fonctionnement du dispositif de médiation bancaire, telle qu’annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 hija 1437 (20 septembre 2016). MOHAMED BOUSSAID.
* * *
Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°9/W/16 du 10 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du dispositif de médiation bancaire
LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 158 ;
Après avis du Comité des établissements de crédit émis le premier juin 2016 ;
Fixe, par la présente circulaire, les modalités de fonctionnement du dispositif de médiation bancaire.
Article premier
Le dispositif de médiation bancaire désigné ci-après « dispositif » a pour objet le règlement à l’amiable des différents pouvant naitre entre les établissements de crédit et leur clientèle.
Article 2
Le dispositif de médiation doit indiquer dans ses documents constitutifs :
– l’objet ;
– les organes de gouvernance et leur composition ;
– les ressources ;
– les règles de gestion et de fonctionnement ;
– les modalités et les formes selon lesquelles les établissements assurent la prise en charge efficace des dossiers de médiation ;
– les modalités de l’approbation du dispositif de médiation.
Il doit définir, dans le cadre de son règlement de médiation, les modalités de sa saisine et de traitement des demandes de médiation.
Article 3
Le dispositif de médiation doit désigner un ou plusieurs responsables, désigné ci-après « Médiateur », devant présenter toutes les garanties d’honorabilité et d’impartialité et justifier d’une expérience professionnelle et de compétences appropriées en matière juridique et financière.
La durée du mandat du médiateur est fixée par les documents constitutifs du dispositif de médiation.
Article 4
Toute personne intervient dans le processus de traitement des demandes de médiation est soumise à un code d’éthique qui fixe les règles garantissant une totale impartialité et indépendance du dispositif de médiation.
Elle est tenue à l’obligation de confidentialité et de secret professionnel, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.