N° 6666 – 2 chaabane 1439 (19-4-2018) BULLETIN OFFICIEL 1023
exclusivement au bénéficiaire ;
• de vérifier la régularité des opérations réalisées ;
• de mettre à la disposition du titulaire les moyens appropriés lui permettant de faire opposition sur les instruments de paiement en sa possession notamment en cas de perte ou de vol ;
• de prendre les mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation du moyen de paiement dès opposition.
Article 17
L'établissement de paiement doit tenir un registre interne des opérations de paiement, à conserver pour une période d'au moins 10 ans à compter de la date de l'exécution desdites opérations.
Article 18
Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
ABDELLATIF JOUAHRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6548 du 3 joumada II 1438 (2 mars 2017).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2812-16 du 18 hija 1437 (20 septembre 2016) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°8/W/16 du 10 juin 2016 modifiant et complétant la circulaire n° 20/G/2006 du 30 novembre 2006 relative au capital minimum ou la dotation minimum des établissements de crédit et fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 22, 24, 36 et 37,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°8/W/16 du 10 juin 2016 modifiant et complétant la circulaire n° 20/G/2006 du 30 novembre 2006 relative au capital minimum ou la dotation minimum des établissements de crédit et fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, telle qu'annexée au présent arrêté.
ART. 2. Est abrogé l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3603-12 du 10 safar 1434 (24 décembre 2012) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 10/G/2012 du (19 avril 2012) relative au capital minimum des intermédiaires en matière de transfert de fonds.
ART. 3. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 hija 1437 (20 septembre 2016).
MOHAMED BOUSSAID.
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Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°8/W/2016 du 10 juin 2016 modifiant et complétant la circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 20/G/2006 du 30 novembre 2006 relative au capital minimum ou la dotation minimum des établissements de crédit et fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) notamment ses articles 22, 36 et 37 ;
Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du premier juin 2016 ;
Modifie par la présente circulaire les dispositions de la circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n°20/G/2006 du 30 novembre 2006, relative au capital minimum ou la dotation minimum des établissements de crédit et fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 34-03,
Article premier
L'intitulé de la circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n°20/G/2006 du 30 novembre 2006, relative au capital minimum ou la dotation minimum des établissements de crédit et fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 34-03 est modifié comme suit : « Circulaire du Wali « de Bank Al-Maghrib n°20/G/2006 du 30 novembre 2006, « relative au capital minimum ou la dotation minimum des « établissements de crédit et des établissements de paiement « et fixant les modalités d'application des dispositions de « l'article 37 de la loi n° 103-12 relative aux établissements « de crédit et organismes assimilés ».
Article 2
Les dispositions de l'article 2 de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib susvisée n°20/G/2006 du 30 novembre 2006 relative au capital minimum ou la dotation minimum des établissements de crédit et établissements de paiement fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, sont modifiées comme suit :
« Article 2
« Tout établissement de crédit agréé en qualité de « société de financement doit justifier à son bilan d'un « capital effectivement libéré ou d'une dotation totalement « versée d'un montant minimum de :
« 1 -....................................................