1022 BULLETIN OFFICIEL N° 6666 – 2 chaabane 1439 (19-4-2018)
cours de validité, délivré par une autorité marocaine habilitée ou une autorité étrangère reconnue et portant la photo du client et dont une copie est annexée à ladite fiche d'ouverture de compte ;
– les comptes de paiement de niveau 3 : dont le plafond maximum ne doit, à aucun moment, dépasser un montant de 20.000 dirhams. L'ouverture de ces comptes se fait suite à un entretien avec le titulaire du compte, en vue de recueillir tous les renseignements nécessaires pour vérifier son identité notamment le document d'identité officiel fourni pour l'identification, ses revenus, ainsi qu'un justificatif de son domicile.
Lorsqu'un client dispose de plusieurs comptes de paiement auprès d'un même établissement de paiement, ce dernier doit s'assurer que le solde cumulé de ces comptes n'excède pas les plafonds maximums visés ci-dessus.
Ces plafonds ne s'appliquent pas aux comptes de paiement ouverts au nom des agents.
Article 10
Le compte de paiement ne peut, à aucun moment, présenter une position débitrice.
Article 11
L'ouverture d'un compte de paiement de niveaux 2 et 3 doit faire l'objet d'une convention de compte de paiement, conclue entre le titulaire du compte de paiement et l'établissement de paiement domiciliataire de ce compte, et dont un exemplaire lui est remis.
Cette convention doit prévoir, au minimum, des clauses relatives :
• aux informations requises pour l'identification du client telles que fixées dans la présente circulaire ;
• aux conditions et modalités d'ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte de paiement ;
• aux services dont le client peut bénéficier et leur description ;
• aux mesures de protection de l'utilisateur du compte de paiement ;
• aux dispositions d'information du titulaire du compte en cas de modification ou de résiliation de la convention du compte ;
• au sort du compte suite au décès de son titulaire.
Article 12
Toute ouverture d'un compte de paiement donne lieu à la délivrance d'un numéro de compte, dont les caractéristiques sont fixées par Bank Al-Maghrib.
Article 13
L'établissement de paiement doit mettre à la disposition du titulaire du compte de paiement, par tout moyen qu'il juge approprié, un relevé des opérations de paiement selon les modalités convenues dans la convention du compte de paiement visée à l'article 11 ci-dessus.
Le relevé des opérations de paiement doit faire ressortir, pour chaque opération, les renseignements ci-après :
• le libellé ;
• le montant ;
• le sens débiteur ou créditeur de l'opération ;
• la date d'exécution de l'opération ;
• la nature et le montant de chacune des commissions facturées et taxes prélevées.
Article 14
Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi précitée n°103-12, les fonds inscrits sur les comptes de paiement doivent distinctement être identifiés et cantonnés, dans la comptabilité des établissements de paiement teneurs de comptes de paiement.
Ces fonds doivent être déposés sur un compte dit «compte de cantonnement» ouvert auprès d'une banque et ce, au plus tard le jour ouvrable suivant celui où ils ont été reçus.
Ce compte de cantonnement, doit faire l'objet d'une convention de compte spécifique dûment signée par l'établissement de paiement et la banque dépositaire, prévoyant au moins, des clauses relatives aux éléments ci-après :
• les modalités de son fonctionnement ;
• les modalités d'information de l'établissement de paiement sur les opérations qui ont été effectuées dans le compte de cantonnement ;
• les conditions applicables audit compte.
Le compte de cantonnement doit répondre aux caractéristiques ci-après :
• être global, en ce sens que son solde doit correspondre à la somme des soldes de l'ensemble des comptes de paiement ouverts auprès de l'établissement de paiement, au plus tard le jour ouvrable suivant celui où ils ont été reçus ;
• être séparé, en ce sens qu'il doit être identifié distinctement de tout autre compte ouvert par l'établissement de paiement lui appartenant et que son intitulé doit mentionner l'affectation des sommes qui y sont déposées ;
Les établissements de paiement sont tenus d'individualiser le compte de cantonnement, en ce sens qu'ils doivent disposer à tout moment, d'une ventilation de ce compte par titulaire.
A cet effet, Bank Al-Maghrib peut prendre toutes mesures qu'elle estime nécessaire pour l'application de ces dispositions.
Article 15
Les comptes de cantonnement sont rémunérés par les banques dépositaires au profit de l'établissement de paiement, selon les modalités convenues dans la convention régissant le compte de cantonnement.
Article 16
L'établissement de paiement agréé à émettre des moyens de paiement est tenu :
• de garantir le secret des dispositifs de sécurité donnés