N° 6666 – 2 chaabane 1439 (19-4-2018) BULLETIN OFFICIEL 1021
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Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°7/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les modalités d'exercice des services de paiement
LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n°1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 16 ;
Après avis du Comité des établissements de crédit émis en date du 1er juin 2016 ;
Fixe par la présente circulaire les modalités d'exercice des services de paiement,
Article premier
Les services de paiement sont offerts par les établissements de paiement conformément à l'article 15 de la loi susvisée n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
I-Opérations de transfert de fonds :
Article 2
Les opérations de transfert de fonds consistent en :
– la réception, au Maroc, par tous moyens, de fonds en provenance de l'étranger et leur mise à disposition et, sous réserve du respect de la législation relative aux changes, l'envoi de fonds vers l'étranger ;
– l'envoi et/ou la réception de fonds, par tous moyens, au sein du territoire marocain et leur mise à disposition de la clientèle.
Article 3
Les opérations de transfert de fonds effectuées par les établissements de paiement ne doivent porter que sur les transferts entre personnes physiques. Toutefois, les opérations de transferts initiées par des personnes morales en faveur de personnes physiques doivent demeurer exceptionnelles et donner lieu à des justifications documentées concernant l'objet et la finalité de l'opération du transfert.
Article 4
Les opérations de transfert de fonds ne peuvent dépasser un montant maximum de 80.000 (quatre-vingt mille) dirhams par opération et par bénéficiaire. A cet effet, les établissements de paiement agréés pour offrir des opérations de transfert de fonds doivent aviser de ce plafond leurs correspondants étrangers.
Article 5
Les établissements de paiement agréés pour offrir des opérations de transfert de fonds peuvent exercer des opérations à caractère financier, connexes à leur activité, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, notamment :
– le change manuel ;
– la réception des règlements des redevances et taxes pour le compte des tiers ;
– l'intermédiation en opérations effectuées par les établissements de crédit.
Article 6
Toute opération de transfert de fonds initiée à partir du Maroc par l'établissement de paiement ou son agent, donne lieu à la production, à l'attention du donneur d'ordre, d'un justificatif qui doit notamment comporter :
– les éléments permettant son identification (nom et prénom, numéro de la carte nationale d'identité, adresse, et le cas échéant la raison sociale) ;
– le montant du transfert ;
– le montant des commissions perçues ;
– le cas échéant, le cours de change appliqué ;
– l'identité du bénéficiaire.
Article 7
Toute remise de fonds au Maroc doit donner lieu à la communication, au bénéficiaire, d'un bordereau qui doit notamment comporter :
– son identité ;
– l'identité du donneur d'ordre ;
– le montant perçu ;
– le cas échéant, le cours de change appliqué.
Article 8
Les établissements de paiement agréés pour offrir des opérations de transfert de fonds et leurs agents de paiement le cas échéant, doivent ouvrir un compte auprès d'une banque de leur choix afin de pouvoir assurer le suivi régulier des flux financiers et le contrôle des diligences requises pour l'exercice de leur activité.
Ce compte doit faire l'objet d'une convention de compte spécifique précisant les modalités de fonctionnement du compte ainsi que les diligences devant être prises par son titulaire et ses mandataires en vue d'éviter qu'il ne soit utilisé à des fins illicites.
II- Services de paiement adossés à un compte de paiement :
Article 9
Par dérogation aux dispositions de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib relative à l'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit, les exigences en matière d'identification des titulaires de compte de paiement sont en fonction des niveaux de plafonds maximums des comptes de paiement tels que définis ci-après :
– les comptes de paiement de niveau 1 : dont le plafond maximum ne doit, à aucun moment, dépasser un montant de 200 dirhams. L'ouverture de ces comptes requiert que le client dispose d'un numéro national de téléphonie mobile actif ;
– les comptes de paiement de niveau 2 : dont le plafond maximum ne doit, à aucun moment, dépasser un montant de 5.000 dirhams. L'ouverture de ces comptes nécessite, suite à un entretien, de remplir une fiche d'ouverture de compte au nom du titulaire, sur présentation d'un document d'identité officiel, en