1020 BULLETIN OFFICIEL N° 6666 – 2 chaabane 1439 (19-4-2018)
• aux services de paiement objet de la convention ;
• à leur responsabilité financière et légale ;
• à l'obligation du respect, par ces agents de paiement, des dispositions réglementaires fixées par la présente circulaire et celles prévues par la circulaire de Wali de Bank Al-Maghrib n°7/W/2016 fixant les modalités d'exercice des services de paiement ;
• aux délais de règlement, par l'établissement de paiement, des avances effectuées par leurs agents de paiement, pour les opérations de transfert de fonds ;
• aux obligations de l'établissement de paiement vis-à-vis de ses agents de paiement en matière de formation, de mise à leur disposition des procédures, documents, supports et moyens techniques nécessaires à la fourniture des services de paiement pour lesquels ils sont mandatés ;
• aux modalités de contrôle, par les établissements de paiement, de leurs agents de paiement ;
• aux modalités de rémunération des agents de paiement.
Article 16
Les agents de paiement sont tenus d'afficher leur qualité de mandataire.
Ils sont tenus d'offrir les services de paiement pour lesquelles ils sont mandatés conformément aux conditions fixées par l'établissement de paiement.
Article 17
Les établissements de paiement exerçant les activités de transfert de fonds et le cas échéant leurs agents de paiement principaux doivent disposer, de locaux dédiés dotés de moyens de sécurité appropriés conformément aux exigences requises par les autorités compétentes.
Article 18
Sans préjudice des prérogatives dévolues par la loi précitée n° 103-12 à Bank Al-Maghrib en matière de contrôle des établissements de crédit et des organismes assimilés, les établissements de paiement sont tenus de veiller au respect, par leurs agents de paiement, principaux et détaillants, des dispositions réglementaires en matière de fourniture de services de paiement ainsi que celles de la convention visée à l'article 15 ci-dessus qui les lie à ces derniers.
Le non-respect de ces dispositions doit donner lieu à la résiliation de la convention liant l'établissement de paiement à son agent et être portée à la connaissance de Bank Al-Maghrib et de l'association professionnelle des établissements de paiement, qui diffusera l'information auprès de ses membres.
Article 19
Conformément aux dispositions de l'article 154 de la loi précitée n° 103-12, les établissements de paiement et leurs agents de paiement sont tenus de mettre à la disposition du public, au niveau de l'ensemble de leur réseau, toutes les informations sur les conditions qu'ils appliquent à leurs opérations.
L'information du public doit être assurée au moins sur support papier et par voie d'affichage dans les locaux des établissements de paiement et de leurs agents de paiement.
Les informations doivent être lisibles et les supports retenus doivent être disposés dans des lieux aisément accessibles au public.
Article 20
Conformément aux dispositions de l'article 157 de la loi n° 103-12 précitée, les établissements de paiement doivent se doter d'un dispositif interne permettant un traitement efficace des réclamations formulées par leur clientèle.
Article 21
Conformément aux dispositions de l'article 158 de la loi n° 103-12 précitée, les établissements de paiement doivent adhérer à un dispositif de médiation visant le règlement à l'amiable des litiges qui les opposent à leurs clients.
Article 22
Les entreprises ayant exercées, à titre de profession habituelle, les opérations d'intermédiation en matière de transfert de fonds avant l'entrée en vigueur de la loi précitée n°103-12 et agréées en vertu de l'article 195 de ladite loi en tant qu'établissement de paiement, disposent d'un délai d'une année à compter de la date de publication de la présente circulaire pour se conformer au plan comptable appliqué aux établissements de crédit.
Article 23
Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
ABDELLATIF JOUAHRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6548 du 3 joumada II 1438 (2 mars 2017).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2811-16 du 18 hija 1437 (20 septembre 2016) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 7/W/16 du 10 juin 2016 fixant les modalités d'exercice des services de paiement.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 16 et 24,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 7/W/16 du 10 juin 2016 fixant les modalités d'exercice des services de paiement, telle qu'annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 hija 1437 (20 septembre 2016).
MOHAMED BOUSSAID.