N° 6666 – 2 chaabane 1439 (19-4-2018) BULLETIN OFFICIEL 1019
Article 7
Les établissements de paiement doivent se doter de mécanismes de contrôle et de sécurité de leurs systèmes d'information, adaptés au service offert, qui leur permettent notamment :
• d'assurer une parfaite traçabilité des services de paiement exécutés et des fonds collectés ;
• de recenser les opérations effectuées ;
• de disposer de la position de l'ensemble des comptes de paiement ouverts dans leurs livres ;
• de prévenir le risque d'intrusion et les risques liés à la fraude.
Article 8
Les établissements de paiement doivent se doter d'un système permettant l'enregistrement et le traitement des opérations de paiement en temps réel.
Article 9
Conformément aux dispositions de l'article 82 de la loi précitée n°103-12, les établissements de paiement doivent communiquer à Bank Al-Maghrib, tout document nécessaire à l'accomplissement de sa mission selon les modalités qu'elle fixe.
Article 10
Les établissements de paiement doivent informer Bank Al-Maghrib de :
– toutes modifications affectant leurs statuts ;
– toutes conclusions ou résiliations de conventions avec des sociétés étrangères spécialisées dans le transfert de fonds.
Article 11
Les établissements de paiement peuvent mandater des personnes morales ou des personnes physiques ayant la qualité de commerçant, désignées ci-après « agents de paiement », en vue d'offrir à la clientèle, sous leur responsabilité et pour leur compte, les services de paiement pour lesquels ils ont été agréés.
A cet effet, les établissements de paiement s'assurent de :
– l'honorabilité des agents de paiement et de leur expérience professionnelle ou le cas échéant de leurs dirigeants ;
– l'adéquation de leurs moyens humains, techniques et financiers ;
– leur capacité à respecter les dispositions réglementaires en matière de fourniture de services de paiement.
Les agents de paiement sont soumis aux interdictions prévues à l'article 38 de la loi précitée n° 103-12.
Article 12
Les établissements de paiement peuvent mandater des agents de paiement principaux ou des agents de paiement détaillants.
Les agents de paiement principaux ne peuvent offrir les services de paiement que pour le compte d'un seul établissement de paiement et dans le cadre de son agrément.
Les agents de paiement principaux peuvent mandater, des agents de paiement détaillants en vue d'offrir des services de paiement conformément aux dispositions des articles 14 au 18 de la présente circulaire.
Les agents de paiement détaillants peuvent être mandatés directement par un ou plusieurs établissements de paiement ou le cas échéant, par leurs agents de paiement principaux. Les agents de paiement détaillants ne peuvent fournir que les services de paiement cités ci-après :
– l'ouverture de comptes de paiement de niveau 1 ne nécessitant pas l'exigence de vérification de l'identité du client tels que définis par la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 7/W/2016 fixant les modalités d'exercice des services de paiement ;
– les opérations de retrait et de dépôt en espèces sur un compte de paiement.
Chaque mandat doit faire l'objet d'une convention séparée conclue entre l'agent de paiement détaillant et chaque établissement de paiement, ou son agent principal qui le mandate. Cette convention ne peut contenir des clauses susceptibles de contraindre l'agent de paiement détaillant à limiter ses services pour le compte d'un seul établissement de paiement ou d'un seul agent de paiement principal.
L'agent de paiement détaillant mandaté doit disposer de moyens lui permettant de fournir les services de paiement dans les meilleures conditions pour chaque établissement de paiement ou agent principal, mandant.
Les agents de paiement détaillants ne peuvent pas mandater, à leur tour, d'autres personnes en vue d'offrir des services de paiement pour lesquels ils ont été mandatés.
Article 13
Les établissements de paiement sont tenus de notifier à Bank Al-Maghrib tout mandat conclu directement ou indirectement avec un agent de paiement principal ou détaillant, selon les modalités qu'elle fixe.
Les mandats doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
Article 14
Pour offrir les services de paiement adossés à un compte de paiement, les agents de paiement détaillants sont tenus de disposer, au préalable, d'un « compte de paiement Agent » en leur nom, ouvert auprès de l'établissement de paiement concerné.
L'agent de paiement détaillant ne peut effectuer ces opérations que dans la limite du solde disponible dudit compte.
Article 15
Les conventions conclues entre les établissements de paiement et agents de paiement doivent prévoir au minimum les clauses se rapportant :