1018 BULLETIN OFFICIEL N° 6666 – 2 chaabane 1439 (19-4-2018)
Article 9
Bank Al-Maghrib peut tenir des réunions bilatérales avec les administrateurs indépendants de chaque établissement afin de s’enquérir de leur rôle dans sa gouvernance.
Article 10
Des collèges annuels réunissant l’ensemble des administrateurs indépendants sont organisés par Bank Al-Maghrib en vue de débattre des questions de gouvernance intéressant l’ensemble des établissements.
Article 11
Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur une année après sa publication au Bulletin officiel.
ABDELLATIF JOUAHRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6664 du 25 rejeb 1439 (12 avril 2018).
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2810-16 du 18 hija 1437 (20 septembre 2016) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°6/W/16 du 10 juin 2016 fixant les conditions et modalités d’application de l’article 22 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 22 et 24,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 6/W/16 du 10 juin 2016 fixant les conditions et modalités d’application de l’article 22 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, telle qu’annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 hija 1437 (20 septembre 2016).
MOHAMED BOUSSAID.
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Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°6/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les conditions et modalités d’application de l’article 22 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n°1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 22 ;
Après avis du Comité des établissements de crédit émis en date du 1er juin 2016 ;
Fixe par la présente circulaire les conditions et modalités d’application de l’article 22 susvisé relatif aux établissements de paiement,
Article premier
Les établissements de paiement sont ceux agréés, conformément aux dispositions de la loi n° 103-12 susvisée, en vue d’offrir un ou plusieurs services de paiement prévus par l’article 16 de ladite loi.
Article 2
Les établissements de paiement tiennent leur comptabilité conformément aux dispositions applicables aux établissements de crédit.
Les établissements de paiement doivent publier leurs états de synthèse individuels et le cas échéant consolidés conformément aux dispositions applicables aux établissements de crédit.
Article 3
Les établissements de paiement doivent désigner, après approbation de Bank Al-Maghrib et selon les modalités qu’elle fixe, un commissaire aux comptes à l’effet d’exercer la mission prévue à l’article 100 de la loi précitée n°103-12.
Article 4
Les établissements de paiement sont tenus de disposer en permanence, sur une base individuelle et/ou consolidée, de fonds propres calculés selon les modalités déterminées par Bank Al-Maghrib.
Article 5
Conformément aux dispositions de l’article 77 de la loi précitée n°103-12, les établissements de paiement doivent se doter d’un système de contrôle interne adapté à la nature, la complexité et au volume de leur activité.
Article 6
Conformément aux dispositions de l’article 97 de la loi précitée n° 103-12, les établissements de paiement doivent se doter d’un dispositif adéquat de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.