N° 6666 – 2 chaabane 1439 (19-4-2018) BULLETIN OFFICIEL 1027
Article 9
Est abrogée la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 29/G/2006 relative aux conditions de prises de participations par les établissements de crédit dans des entreprises existantes ou en création.
Article 10
La présente circulaire entre en vigueur à la date de sa publication au Bulletin officiel.
ABDELLATIF JOUAHRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6664 du 25 rejeb 1439 (12 avril 2018).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2817-16 du 18 hija 1437 (20 septembre 2016) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 16/W/16 du 18 juillet 2016 relative aux conditions et modalités de fonctionnement de la fonction de conformité aux avis du Conseil supérieur des Ouléma.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24, 62 et 64,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 16/W/16 du 18 juillet 2016 relative aux conditions et modalités de fonctionnement de la fonction de conformité aux avis du Conseil supérieur des Ouléma, telle qu'annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 hija 1437 (20 septembre 2016). MOHAMED BOUSSAID.
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Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°16/W/16 du 18 juillet 2016 relative aux conditions et modalités de fonctionnement de la fonction de conformité aux avis du Conseil supérieur des Ouléma
LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 64 ;
Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 25 chaabane 1436 (1er juin 2016),
Article premier
En application des dispositions de l'article 64 de la loi susvisée n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, la présente circulaire a pour objet de fixer les conditions et modalités de fonctionnement de la fonction de conformité aux avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma, dénommé ci-après « la fonction ».
Article 2
Les banques participatives et les établissements de crédit et organismes assimilés prévus à l'article 61 de la loi précitée n°103-12 et agréés par le Wali de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit, pour l'exercice des activités visées au Titre III de ladite loi, désignés ci-après par « établissement » doivent mettre en place la fonction de conformité aux avis du Conseil supérieur des Ouléma.
Article 3
La fonction identifie et prévient les risques de non-conformité des opérations et activités de l'établissement aux avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma à travers :
• l'élaboration, la classification et la révision de la liste des risques de non-conformité des opérations et activités de l'établissement aux avis conformes émis par le Conseil supérieur des Ouléma ;
• la mise en place, le cas échéant, d'un dispositif permettant le suivi, la détection et l'évaluation des risques relatifs au non-respect des avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma et les risques de perte de réputation résultant de la non-conformité auxdits avis ;
• la revue continue du dispositif de mesure des risques de non-conformité de l'établissement pour s'assurer qu'il couvre l'ensemble des risques liés à la non-conformité desdites opérations et activités aux avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma.
Article 4
La fonction assure le suivi et l'application des avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma et en contrôle le respect à travers ce qui suit :
• assurer le suivi de l'application par les entités internes de l'établissement des avis conformes, des guides et des recommandations émanant du Conseil supérieur des Ouléma ;
• examiner et contrôler les opérations réalisées par l'établissement, ainsi que les documents, les contrats et le contenu des campagnes publicitaires, et l'évaluation du respect de l'établissement des avis conformes, des guides et des recommandations émanant du Conseil supérieur des Ouléma ;
• recenser les avis conformes, les guides et les recommandations émanant du Conseil supérieur des Ouléma et veiller à leur diffusion et leur mise à jour au sein de l'établissement.
Article 5
La fonction s'assure de l'élaboration et du respect du manuel des procédures en :
• mettant en place un guide détaillant l'ensemble des produits participatifs offerts par l'établissement ;
• élaborant une méthodologie permettant le contrôle du respect de la réglementation en matière de finances participatives ;