1028 BULLETIN OFFICIEL N° 6666 – 2 chaabane 1439 (19-4-2018)
• veillant la mise à jour de toutes les procédures internes de l’établissement afin de s’assurer de leur conformité aux avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma.
Article 6
La fonction recommande l’adoption des mesures requises en cas de non-respect des conditions afférentes à la présentation au client d’un produit ayant fait l’objet d’un avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma en :
• informant le comité d’audit de tout manquement constaté et en recommandant l’adoption de mesures correctives adéquates ;
• informant l’organe de direction ou, le cas échéant, le responsable de la fenêtre, de l’établissement ainsi que le comité chargé du suivi du processus d’identification et de gestion des risques de toute violation ou manquement constaté dans l’application des avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma et proposer des mesures correctives en vue d’éviter de telles situations ;
• apportant des réponses aux interrogations des clients et agents de l’établissement sur les mesures correctives, adoptées par celui-ci, visant le respect des avis conformes, des guides et des recommandations émanant du Conseil supérieur des Ouléma.
Article 7
En vue d’accomplir les missions prévues aux articles 3 à 6 ci-dessus, la fonction :
– contribue au développement de nouveaux produits et participe à l’élaboration de contrats-type y afférent avant de les soumettre à l’organe de direction ou au responsable de la fenêtre et, le cas échéant, à l’organe d’administration en vue de solliciter l’avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma par l’entremise de Bank Al-Maghrib ;
– sensibilise et forme les agents de l’établissement aux produits participatifs commercialisés par celui-ci et aux questions relevant de la conformité à la charia afférentes aux avis conformes, aux guides et aux recommandations émanant du Conseil supérieur des Ouléma ;
– élabore son plan d’action annuel qui doit être approuvé par l’organe de direction de l’établissement ou par le responsable de la fenêtre. Ce plan d’action doit porter sur :
• le programme d’examen des opérations pour s’assurer de leur conformité aux avis conformes, guides et recommandations émanant du Conseil supérieur des Ouléma ;
• le suivi de la mise en œuvre des mesures adoptées pour remédier aux situations de non-respect des avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma ;
• le suivi de la validation par le Conseil supérieur des Ouléma des modifications apportées aux contrats-type relatifs aux activités et opérations participatives ;
• l’élaboration du rapport annuel d’évaluation sur la conformité des opérations et activités de l’établissement aux avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma, prévu à l’article 63 de la loi précitée n° 103-12 ;
• l’élaboration du rapport prévu à l’article 65 de la loi précitée n° 103-12 sur la conformité de l’activité de l’établissement aux dispositions du titre III de ladite loi.
Article 8
La fonction élabore le guide des produits, prévu par l’article 5 ci-dessus, approuvé par l’organe de direction qui comprend notamment :
– la définition des produits offerts par l’établissement, leur conformité aux avis conformes, guides et recommandations émanant du Conseil supérieur des Ouléma, les démarches permettant leur réalisation et les critères à respecter pour garantir la validité de chaque opération ;
– les documents, les imprimés et les procédures d’application.
Ledit guide des produits fait l’objet d’une révision périodique afin d’adapter son contenu aux textes législatifs et règlementaires ainsi qu’aux avis conformes, guides et recommandations émanant du Conseil supérieur des Ouléma en tenant compte des nouvelles activités exercées par l’établissement.
Article 9
La fonction relève de l’organe de direction de l’établissement qui met à sa disposition les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions et ce, en rapport avec le volume de l’activité participative.
La fonction est rattachée à l’organe de direction.
Article 10
Le responsable de la fonction et ses adjoints doivent justifier d’une grande compétence dans le domaine de la finance participative.
L’organe de direction est chargé de l’évaluation des compétences du personnel de la fonction selon les responsabilités qui leur incombent.
Article 11
La fonction doit informer, de manière régulière l’organe de direction ainsi que le comité chargé du suivi du processus d’identification et de gestion des risques, par les rapports qui constatent les manquements au respect des avis, guides et recommandations émanant du Conseil supérieur des Ouléma, afin d’engager les mesures correctives appropriées.
Article 12
L’audit interne assure l’évaluation de l’activité de la fonction et son efficience. Il informe le responsable de la fonction des manquements constatés au niveau du dispositif de gestion des risques de non-conformité aux avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma.
Article 13
Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à compter de sa date de publication au Bulletin officiel.
ABDELLATIF JOUAHRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6664 du 25 rejeb 1439 (12 avril 2018).