Nº 7070 – 29 rejeb 1443 (3-3-2022) BULLETIN OFFICIEL 277
63Rapport d’activité 2020 3. DÉVELOPPEMENT DE LA COUVERTURE ASSURANTIELLE Dans le cadre de sa mission portant sur le développement de la couverture, l’Autorité a engagé les actions suivantes :
• Lancement, en collaboration avec le Ministère du travail et de l’insertion professionnelle, d’une étude sur l’instauration de l’obligation d’assurance contre les maladies professionnelles.
• Elaboration du cadre cible relatif au développement de l’assurance inclusive, définition du périmètre de la micro-assurance et conception des modèles de contrats.
• Lancement des travaux relatifs à l’amendement du livre I de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
4. AUTORISATIONS ET AVIS TECHNIQUES En 2020, l’Autorité a accordé :
• 53 autorisations pour la souscription d’assurances à l’étranger, en application de l’article 162 du code des assurances ;
• 17 avis techniques relatifs au transfert à l’étranger de capitaux dus au titre de contrats d’assurance sur la vie et de capitalisation ;
• 7 autorisations pour l’insertion de la clause « Cut through » dans des contrats d’assurance de dommages.
5. CONTRÔLE DES PRATIQUES COMMERCIALES 5.1. CONTRÔLE DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION En vue de s’assurer du respect des conditions d’exercice prévues par le livre IV de la loi n° 17-99 portant code des assurances et des textes pris pour son application, l’Autorité effectue chaque année des missions de contrôle sur place auprès des intermédiaires d’assurances, couvrant l’ensemble du territoire du Royaume et ce, dans le cadre d’un programme de contrôle annuel. D’autres missions peuvent être enclenchées à l’encontre des intermédiaires d’assurances suite à des réclamations.
Les missions de contrôle effectuées auprès des intermédiaires d’assurances, dans le cadre du programme annuel, sont déclenchées sur la base d’une approche basée sur les risques. Ces missions portent essentiellement sur le respect des dispositions réglementaires et légales prévues par la réglementation en vigueur et sur le contrôle de certaines pratiques commerciales.
La crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 a entravé la réalisation en 2020 des missions de contrôle sur place. En effet, ces missions ont été interrompues à partir du confinement en mars 2020. De ce fait, 39 missions ont été réalisées en 2020 contre 212 en 2019.
Missions de contrôle sur place L’Autorité a procédé à 39 missions de contrôle sur place auprès du réseau de distribution. Ces missions sont réparties comme suit :