278 BULLETIN OFFICIEL Nº 7070 – 29 rejeb 1443 (3-3-2022)
64 Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale Qualité Nombre Agent 25 Courtier 10 Bureau direct 4 Tableau 11: Nombre de missions Mesures disciplinaires et retraits d’agréments Suite aux contrôles effectués en 2019 et 2020, des mesures disciplinaires ont été prises à l’encontre de 167 intermédiaires d’assurances :
Nature de la sanction Agent Courtier Total Injonctions 49 18 67 Avertissements 53 19 72 Blâmes 18 8 26 Retrait d’agrément 2 0 2 Total 122 45 167 Tableau 12: Cartographie des sanctions à l’encontre des intermédiaires d’assurances En outre, 13 intermédiaires d’assurances ont fait l’objet d’une amende administrative.
Contrôle sur pièce En 2020, l’Autorité a lancé une opération de fiabilisation des états communiqués concernant les intermédiaires d’assurances et les bureaux de gestion directe, via les deux plateformes « échange EAR » et « Web’inter », au titre des exercices 2018 et 2019.
5.2. CONTRÔLE DES ENTREPRISES D’ASSURANCES • Mission de contrôle auprès des EAR : Dans le cadre de sa mission de veille sur les pratiques commerciales, et dans le but d’améliorer le processus d’indemnisation en matière d’assurance automobile au profit des assurés et des bénéficiaires des contrats, l’Autorité a poursuivi, au cours de l’exercice 2020 sa mission de contrôle sur place auprès d’une entreprise d’assurances.
Cette mission s’est soldée par l’identification de dysfonctionnements qui ont donné lieu à l’élaboration d’un rapport par l’Autorité et d’un plan de redressement par l’entreprise concernée.
• Commission permanente sur les pratiques commerciales : En vue de disposer d’un cadre permanent d’échange, de promotion et de diffusion des bonnes pratiques commerciales vis-à-vis des assurés, l’Autorité a institué une commission sur les pratiques commerciales, composée de ses représentants et de ceux des assureurs et des intermédiaires d’assurances.
• Vérification des sites internet : L’Autorité a procédé à la vérification des sites internet des intermédiaires d’assurances pour s’assurer du respect des exigences réglementaires en matière d’information des assurés, de vente à distance et de publicité. Cette action a permis de soulever des anomalies qui ont fait l’objet de redressements par les intermédiaires d’assurances concernés.
• Gestion des réclamations :
– Secteur des assurances : En 2020, l’Autorité a reçu 2379 réclamations contre 1915 en 2019, enregistrant un bond de 24%. Sur ce volume, 1451 réclamations ont été reçues via la plateforme électronique de gestion des réclamations, soit 61% du total. Les réclamations formulées par les avocats pour l’exécution des jugements ont baissé à 39% du total (contre 46% en 2019), tandis que, les réclamations présentées par les assurés sont passées de 32% à 38%, grâce notamment au recours croissant à la plateforme et l’impact positif des campagnes de vulgarisation.