276 BULLETIN OFFICIEL Nº 7070 – 29 rejeb 1443 (3-3-2022)
PROTECTION DES ASSURÉS 62 Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale En matière de protection des assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance, l’Autorité a mené en 2020 les actions suivantes :
1. CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES CONTRATS D’ASSURANCE L’Autorité a procédé au contrôle de 76 produits d’assurance validés en interne par les entreprises d’assurances et communiqués après leur émission sur le marché à l’Autorité, en application des nouvelles dispositions de l’article 247 du code des assurances en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
Ces produits sont répartis par types de contrats d’assurance comme suit :
Contrats d’assurance Nombre Assistance 51 Assurance sur la vie 13 Capitalisation 2 Maladie 3 Multirisques climatiques 2 Multirisques professionnelles 2 Multirisques habitation 1 Automobile 1 Responsabilité civile sportive 1 Total 76 Tableau 10: Nombre de contrats d’assurance communiqués à l’Autorité 2. AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE COUVERTURE AFFÉRENTES À CERTAINES GARANTIES Dans le cadre de l’amélioration de l’étendue de la couverture et du processus d’indemnisation au titre de certains types de contrats d’assurance, l’Autorité a mené les actions suivantes :
• Examen avec le secteur de pistes d’amélioration des conditions de couvertures liées au contrat d’assurance de capitalisation en vue d’améliorer la qualité du service rendu par les assureurs et la simplification de la procédure relative au traitement des demandes de rachats ;
• Élaboration d’un projet d’instruction relative à l’information des assurés sur la situation de leur épargne au titre de leur contrat d’assurance de capitalisation. En plus du relevé de situation annuel prévu par le code des assurances, les entreprises d’assurances mettront, ainsi, à la disposition des assurés une situation sur leurs contrats de capitalisation au moins à la fin de chaque trimestre ;
• Adoption par le secteur d’un avenant à la Convention d’indemnisation corporelle automobile (CICA) pour élargir son champ d’application à tous les cas des victimes blessées quel que soit le taux de leur incapacité permanente physique. Cette action, prise à l’initiative de l’Autorité, devant permettre une pleine application de l’article 18 du Dahir du 2 octobre 1984 régissant les cas d’accidents impliquant une pluralité d’assureurs automobile.