296 BULLETIN OFFICIEL Nº 7166 – 11 rejeb 1444 (2-2-2023)
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 1918-22 du 21 rabii II 1444 (16 novembre 2022) fixant les indications minimales que doit contenir le rapport annuel des réseaux d’investisseurs providentiels déclarés.
la MINISTRE DE l’ÉCONOMIe ET DES FINANCES,
Vu le décret n° 2-21-158 du 30 chaoual 1443 (31 mai 2022) pris pour l’application de la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif, notamment son article 14,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 14 du décret susvisé n° 2-21-158, tout réseau d’investisseurs providentiels déclaré conformément à l’article 3 du même décret, est tenu de transmettre au ministre chargé des finances, dans un délai ne dépassant pas six (6) mois à partir de la fin de chaque année, un rapport sur ses activités.
Ledit rapport comprend les indications minimales suivantes :
• la liste actualisée des membres du réseau d’investisseurs providentiels et des membres ayant la qualité d’investisseur providentiel selon les conditions prévues à l’article 2 du décret précité n° 2-21-158 ;
• le montant des financements mobilisés au titre de l’année écoulée ;
• une synthèse sur les activités du réseau notamment les principales manifestations et événements organisés au cours de l’année écoulée ;
• le nombre de projets déposés auprès du réseau et ceux financés ;
• la contribution annuelle moyenne du réseau d’investisseurs providentiels ;
• la répartition sectorielle et géographique des projets financés par le réseau ;
• toute autre information utile en relation avec l’activité du réseau ou le financement collaboratif.
ART. 2. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 21 rabii II 1444 (16 novembre 2022).
NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7150 du 13 joumada I 1444 (8 décembre 2022).
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3477-22 du 21 joumada I 1444 (16 décembre 2022) relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Côtes de Sebaa Ayoun ».
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX et FORÊtS,
Vu le décret n° 2-75-321 du 25 chaabane 1397 (12 août 1977) portant réglementation de la vinification, de la détention, de la circulation et du commerce des vins, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 11 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire n° 869-75 du 28 chaabane 1397 (15 août 1977) portant réglementation du régime des appellations d’origine des vins, tel qu’il a été modifié et complété, notamment ses articles 3, 8 et 9 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1955-98 du 16 joumada II 1419 (8 octobre 1998) relatif aux conditions générales de production des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Après avis de la Commission nationale viti-vinicole, réunie le 30 safar 1444 (27 septembre 2022),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Seuls ont droit à l’appellation d’origine contrôlée (AOC) « Côtes de Sebaa Ayoun » les vins rouges, rosés, gris et blancs, répondant aux dispositions du présent arrêté, qui ont été produits dans l’aire géographique située à l’intérieur de la zone d’appellation d’origine garantie Béni M’Tir. La délimitation géographique est la suivante :
– à l’Ouest, par la route nationale n°6 de Meknès à Fès ;
– au Sud, par la route provinciale n° 7048 ;
– à l’Est, par la route provinciale n° 7040 ;
– au Nord, par l’Oued Bou Gnaou.
Les communes ou parties de communes figurant dans l’aire d’appellation délimitée ci-dessus est la suivante :
– partie de la commune de Sebaa Ayoun.
Les limites de l’appellation sont reportées sur des plans cadastraux déposés auprès des services de l’ONSSA dans le ressort duquel se trouve l’appellation d’origine sus-indiquée.
Ces plans pourront être consultés par toute personne qui en fera la demande.
ART. 2. – Les vins ayant droit à l’AOC « Côtes de Sebaa Ayoun » doivent provenir exclusivement des cépages suivants :
Pour les vins rouges, rosés et gris :
– Cabernet-Sauvignon – Cabernet-franc – Merlot – Syrah – Le Petit-Verdot – Cinsault – Grenache – Gamay