Arrêté n° 1918-22 du 16 novembre 2022

fixant les indications minimales que doit contenir le rapport annuel des réseaux d’investisseurs providentiels déclarés.

Type

Arrêté

Numéro

1918-22

Date

16 novembre 2022

Traduction française

BO n° 7166 du 2 février 2023, page 24 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-21-158 du 31 mai 2022
  pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif.
• Loi n° 15-18
  relative au financement collaboratif
• Arrêté n° 3477-22 du 16 décembre 2022
  relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Côtes de Sebaa Ayoun ».
• Décret n° 2-75-321 du 12 août 1977
  portant réglementation de la vinification, de la détention, de la circulation et du commerce des vins, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son…
• Arrêté n° 869-75 du 15 août 1977
  portant réglementation du régime des appellations d'origine des vins, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 3, 8 et 9 ;
• Arrêté n° 1955-98 du 8 octobre 1998
  relatif aux conditions générales de production des vins à appellation d'origine contrôlée ;

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