Nº 7248 – 2 joumada I 1445 (16-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2553
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 2450-22 du 7 moharrem 1445 (25 juillet 2023) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 8/W/2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collaboratif de catégorie « prêt ».
la MINISTRE DE l’ÉCONOMIe ET DES FINANCES,
Vu la loi n°15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment son article 50 ;
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 24,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 8/W/2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collaboratif de catégorie « prêt », telle qu’annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 moharrem 1445 (25 juillet 2023).
NADIA FETTAH.
* * * Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 8/W/2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collaboratif de catégorie « prêt » LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n°15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment son article 50 ;
Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 16 mai 2022 ;
Fixe par la présente circulaire les conditions et les modalités de réalisation des opérations de financement collaboratif de catégorie « prêt ».
Article premier La société de financement collaboratif, désignée ciaprès « SFC » doit, pour chaque projet, mettre à la disposition des contributeurs, à travers la plateforme de financement collaboratif, désignée ci-après « PFC » pour la catégorie « prêt », les informations minimales suivantes :
– une description du projet financé ;
– des informations sur le porteur de projet, notamment ses qualifications et son expérience professionnelle et, le cas échéant, les projets précédemment réalisés ainsi que toute information pertinente y relatifs ;
– des informations sur les réalisations commerciales et financières du porteur de projet dans le cas où le financement envisagé a pour objet de développer une activité existante ;
– les caractéristiques de l’opération de financement, à savoir le montant du prêt, le taux d’intérêt, le cas échéant, la durée du prêt et les modalités de son remboursement ;
– le business plan du projet sur un horizon pluriannuel faisant ressortir les revenus, charges et résultats prévisionnels ainsi que les flux financiers et leur capacité à assurer le remboursement des contributions collectées à traves la PFC ;
– les principaux indicateurs financiers prévisionnels de rentabilité et de remboursement de l’emprunt obtenu à travers la PFC ;
– l’identité de l’établissement teneur de compte et le numéro du compte bancaire associé au projet.
Article 2 La SFC doit fournir, pour chaque opération de financement collaboratif de catégorie « prêt », des éléments d’informations relatifs :
– aux risques liés à cette opération, notamment les risques de perte de tout ou partie des fonds prêtés encouru par les contributeurs, en cas de difficultés rencontrées par le porteur du projet ;
– au taux de défaillance des projets mis en ligne sur la PFC, tel que prévu par les textes réglementaires en vigueur.
Article 3 La SFC met à la disposition des porteurs de projets, à travers la PFC, un outil leur permettant d’évaluer leur capacité de refinancement en fonction du montant déclaré de leurs ressources, charges annuelles, endettement et épargne disponible.
Article 4 La SFC demande, à travers la PFC, aux porteurs de projets de délivrer une copie de leur rapport de solvabilité préalablement à la concrétisation de l’opération de financement collaboratif de catégorie « prêt », conformément aux dispositions de la circulaire du Gouverneur de Bank Al- Maghrib n° 1/G/10 relative aux conditions et modalités d’accès aux informations détenues par le service de centralisation des risques et par le service central des incidents de paiement sur chèques.